En l'absence de clause expresse, la vente d'un fonds de commerce n'emporte pas de plein droit la cession des contrats liés à l'exploitation de ce fonds.

En l'absence de clause expresse, la vente d'un fonds de commerce n'emporte pas de plein droit la cession des contrats liés à l'exploitation de ce fonds.

En l'absence de clause expresse, la vente d'un fonds de commerce n'emporte pas de plein droit la cession des contrats liés à l'exploitation de ce fonds.

En l'absence de clause expresse, la vente d'un fonds de commerce n'emporte pas de plein droit la cession des contrats liés à l'exploitation de ce fonds.

En l'absence de clause expresse, la vente d'un fonds de commerce n'emporte pas de plein droit la cession des contrats liés à l'exploitation de ce fonds.

Le compromis de vente comprenait en outre les clauses suivantes : « Les présentes constituent dès leur signature un accord définitif sur la chose et sur le prix.

Sur les conséquences des ventes hors zone géographique et les clauses 4.2.6 et 4.2.7 La société [...] fait valoir que la somme de 267.630,64 euros à laquelle elle a été condamnée est censée correspondre

distribution exclusive ne saurait en effet le priver de la faculté de s'approvisionner auprès de l'opérateur qu'il souhaite et de vendre les produits ainsi acquis aux consommateurs finals ; que cette clause

ou d'une clause de la vente Affaire : Association de Gestion et de Comptabilité COGERE C/ [F] [Y] [O] [G] [C] S.C.P.

ou d'une clause de la vente COMPOSITION DE LA COUR : Monsieur Michel WACHTER, Président de chambre.

N° du répertoire général : N° RG 23/01447 - N° Portalis DBW5-W-B7H-IKQU 50A Demande en nullité de la vente ou d’une clause de la vente JUGEMENT N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN CHAMBRE PROCEDURE ECRITE

ou d’une clause de la vente DÉBATS : A l'audience publique du 3 février 2026 à l’issue de laquelle le président, Jean-Baptiste SAUTY, vice-président, statuant en formation de juge unique, a avisé les

et ils invoquent une clause du compromis de vente du 09 février 2005 et de l'acte authentique de vente du 10 juin 2005 passé par devant Me [F] [L], notaire associé, entre elle et le Crédit Industriel

/212 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 19 janvier 2023 Dossier : N° RG 16/04201 - N° Portalis DBVV-V-B7A-GMXO Nature affaire : Demande en nullité de la vente

EXPRO, JCP DE [Localité 1] Code affaire : 50A - Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente COMPOSITION DE LA COUR : Monsieur Michel WACHTER, Président de chambre.

CIVILEContradictoireAudience publiquedu 20 Juin 2006No de rôle : 05/01476S/appel d'une décisiondu TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BESANCONen date du 03 MAI 2005 Code affaire : 50 ADemande en nullité de la vente

ou d’une clause de la vente DEMANDEURS : Monsieur [X] [Z] 8 place de la mairie 65120 SASSIS représenté par la SELARL SOULIE MAUVEZIN, avocats au barreau de TARBES, avocats plaidant Madame [G] [J]

EXPRO, JCP DE [Localité 7] Code affaire : 50A - Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente COMPOSITION DE LA COUR : M. Michel WACHTER, Président de chambre.