fusionné en mai 1983 avec la société anonyme Honeywell Bull ; qu'il en résulte que tous les contrats en cours se sont trouvés transférés de plein droit à la société anonyme Bull, avec toutes leurs clauses

1er août 1984, il a été autorisé à exercer les fonctions d'agent de contrôle des employeurs à compter du 3 octobre 1984 ; qu'il occupe actuellement les fonctions d'agent de contrôle des employeurs, classé

Il précise que Dynacité ne lui a jamais fait de mutation comme il s'y était engagé oralement. La présente décision est susceptible d'appel.

Y... avait été licencié pour avoir refusé sa mutation au magasin de Lisieux, a retenu qu'il était acquis aux débats que "... la cause de la décision de mettre en oeuvre la clause de mobilité a été la plainte

X... avait été licencié pour avoir refusé sa mutation au magasin du Havre, a retenu qu'il était acquis aux débats que "... la cause de la décision de mettre en oeuvre la clause de mobilité a été la plainte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mademoiselle Marie-Claude Y..., demeurant à Sainte-Catherine de Fierbois (Indre-et-Loire), "Le Bourg", en

premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir réformé le jugement et rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que les conditions d'octroi auxquelles étaient subordonnées les mutations

Jean-Claude X..., conservateur, à d'autres fonctions ; 2°) rejette le pourvoi présenté par M.

de mobilité s'appliquant à l'ensemble des établissements du réseau de la Banque Régionale de l'Ouest ; que le licenciement a été prononcé pour refus d'une mutation ; que la lettre précise que la mutation

accepté d'occuper ce poste à compter du 1er juin 1992 ; que dès lors en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée par les écritures d'appel de la société Ugine si en acceptant cette mutation

Aux termes du premier de ces textes, lorsqu'un employeur est lié par les clauses d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus

Il a été jugé que l'employeur peut imposer une mutation au salarié dont le contrat de travail comporte une clause de mobilité à condition que celle-ci définisse de façon précise sa zone géographique d'application

[E] [H] Le 27 mars 2018, [Y] [H] a modifié la clause bénéficiaire de son contrat d'assurance vie GAIPARE souscrit auprès de la Cie [1] au profit de Mme [G] [O].

Les demandes de mutation sont classées préalablement à l'aide d'un barème rendu public ". 6.

Jura applicable prévoit, en son article 26, qu'il est tenu compte, pour la détermination de l'ancienneté, non seulement du contrat en cours mais de l'ancienneté dont bénéficiait le salarié en cas de mutation

La cour d'appel a d'abord relevé que la société Mango qui avait décidé de procéder à des modifications d'implantation de ses magasins, avait proposé aux salariés concernés, en application de la clause

Le licenciement a été prononcé pour refus d'une mutation ; malgré une clause de mobilité.

légalement justifié sa décision au regard des articles L. 411-35 et L. 411-36 du Code rural ; 4 / qu'en toute hypothèse, qu'en l'absence d'action en résiliation introduite par le propriétaire avant la mutation