X..., ès qualités d'administrateur du redressement judiciaire de la société GMI Promotion, demeurant ..., 2 / de M.

la résiliation du bail par suite des dispositions de l'article 1722 du Code civil n'était pas, dans la commune intention des parties, assimilable à l'expiration du bail envisagé par elles et que la clause

de l'acte de vente, a violé l'article 1181 du code civil ; 3 / que la participation consciente d'un tiers concurrent à la violation d'un contrat de franchise (le tiers connaissant le droit de préemption

et Vinci immobilier promotion, après débats en l'audience publique du 19 septembre 2023 où étaient présents Mme Teiller, président, M.

contribution aux dépenses de femme de ménage ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette dernière demande en se fondant sur la clause

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision par laquelle le Conseil national des universités a publié la liste des candidats proposés à une promotion au grade de professeur de classe exceptionnelle

Henri X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 20 avril 1998) de l'avoir débouté de ses demandes aux motifs qu'il résultait de la clause de l'acte de cession des parts sociales portant interdiction aux

n° 77-105/ P du 2 septembre 1977, L. 121-1, L. 121-5, L. 121-6 al. 1er et L. 213-1 du Code de la consommation, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, ensemble la présomption

la preuve mais reconnaître à l'assuré, comme en matière d'assurance maritime, un droit au paiement d'une indemnité équivalente, en tout état de cause, à la valeur agréée ; qu'ainsi interprétée, la clause

Les sociétés CMCIC Lease et SLIH ont assigné les sociétés Palm promotion (Nacarat) et SMABTP en indemnisation de leurs préjudices.

D'UN DOMAINE RURAL APPARTENANT A VEUVE DOMECQ, A REGULIEREMENT NOTIFIE SON INTENTION D'EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION ; QUE LA PROPRIETAIRE, APRES AVOIR FAIT CONNAITRE A LA SAFER SA DECISION DE RENONCER

, 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation de la présomption

d'exclusion pour débouter la société Promo ouest immobilier de ses demandes dirigées à l'encontre de son assureur, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la clause était stipulée en caractère

d'un classement sans suite de la plainte ; qu'il résulte de ce principe qu'en recherchant si Mme X... proposait ou non une explication sérieuse à la présence de draps, qui ne lui appartenaient pas, dans

condamné au paiement d'indemnité de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, d'une part, lorsque le contrat de travail contient une clause

Il en résulte que pour être déchargé du paiement de l'indemnité compensatrice d'une clause de non-concurrence, l'employeur doit prouver qu'il a régulièrement libéré le salarié du respect de cette clause

Jean-Claude B..., M. Christophe C... et M.

Jean-Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un même jugement rendu le 2 juillet 1999 par le tribunal d'instance de Roubaix (élections professionnelles), au profit : 1 / de Mme Myriam Y...,