relaxe du prévenu en première instance, sur appel des parties civiles, a débouté celles-ci de leurs demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris

Enoncé du moyen Sur le moyen, pris en ses première et quatrième branches 4.

Il ne conteste pas la dette, il sollicite le maintien dans les lieux et la suspension de la clause résolutoire. Il indique que le paiement du loyer courant a été repris.

accordé au locataire pour apurer sa dette, au terme duquel la clause résolutoire est acquise.

Sur l'acquisition de la clause résolutoire Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par la loi du 27 juillet 2023, tout contrat de bail d'habitation contient une clause prévoyant

La locataire fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en constatation du caractère réputé non écrit des clauses d'indexation des loyers, en restitution des loyers versés en exécution de ces clauses

Par acte du le 29 avril 2024, Mme [G] a fait commandement à la société Proxy Services de respecter les clauses du bail et notamment d'avoir à exploiter les lieux loués conformément à ses obligations contractuelles

son assureur La Préservatrice foncière assurances, aux droits de laquelle vient la société AGF IART (AGF) qui a dénié sa garantie au motif que le contrat résilié au 31 décembre 1989 comportait une clause

Z... a été engagé le 1er janvier 1997 par la société Generis, avec reprise d'ancienneté au 1er décembre 1996, en dernier lieu en qualité d'agent de déchetterie au sein du site de traitement des déchets

de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif, - le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause, - la clause résolutoire soit

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 19 mai 1993), que, par acte sous seing privé du

du fonds appartenant à Mme W... et ordonner en conséquence la démolition des ouvrages qu'ils y avaient édifié, la cour d'appel a retenu que cette clause devait être regardée comme privée d'objet dès lors

[E] [S] a maintenu ses demandes de voir jouer la clause résolutoire en raison de l’impayé. Il a justifié d'un état certifié des inscriptions sur le fonds en date du 9 mars 2026.

qu'il lui plaira, aux frais et aux risques des défendeurs, -autoriser le bailleur à faire constater l’état des lieux par l’huissier qui sera commis à cet effet, assisté s’il l’estime, d’un technicien,

Il y a dès lors lieu, en application des articles 378 et 379 du code de procédure civile, de surseoir à statuer sur ses prétentions dans l'attente de la production d'un état d'endettement de la partie

les parties évaluent forfaitairement et à l'avance l'indemnité à laquelle donnera lieu l'inexécution de l'obligation contractée ; que ne constitue pas une clause pénale la clause qui prévoit une durée

des pertes afférentes aux exercices 1994, 1995 et 1996 et a rejeté la demande de la société Harpax au titre du partage des bénéfices non réclamés par la société Ark Conseil ; Sur le premier moyen pris

Dès lors, la cour d'appel, qui a relevé que la mise en service de l'installation avait eu lieu le 30 août 2004, conformément aux prévisions du contrat, a pu écarter l'application de cette clause, laquelle

Par acte sous seing privé du 13 janvier 2017, la société Hôtel [D] a cédé à la société [O] son fonds de commerce d'hôtel comprenant le droit au bail portant sur le bail commercial au prix de 150.000 euros

, ne pouvait, sans contradiction, relever qu'il n'y avait pas lieu de l'indemniser de la valeur de la clientèle, celle attachée à un fonds de location de boxes de véhicules en région parisienne pouvant