part, que toute réfection totale ou partielle des gros murs et des voûtes constitue une grosse réparation au sens de l'article 606 du Code civil ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui constate qu'une clause

renouvelé à compter du 1er juillet 2013 entre la société Carao et la société Théâtre de la Gaité Montparnasse pour les locaux situés au [Adresse 2], toutes autres clauses et conditions du bail expiré

renouvelé à compter du 1er juillet 2013 entre la société Carao et la société Théâtre de la Gaité Montparnasse pour les locaux situés au [Adresse 1], toutes autres clauses et conditions du bail expiré

dû par la société crédit Lyonnais ¿ LCL pour les locaux à usage commercial sis à Porto-Vecchio rue Général Z..., propriété de Mme X... épouse Y..., toutes autres clauses du bail inchangées et D'AVOIR

, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LE VEN A DONNE EN LOCATION A BERTHELEME, LE 1ER JANVIER 1963, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE, DES LOCAUX A USAGE COMMERCIAL POUR UNE DUREE D'UNE ANNEE RENOUVELABLE, AVEC UNE CLAUSE

la société civile immobilière Sully-Créqui ayant, en exécution des prescriptions de la ville de Lyon, fait procéder au ravalement de la façade d'un immeuble lui appartenant, a, sur le fondement des clauses

Sur le moyen unique : Vu l'article 52, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967 applicable à la cause ; Attendu que le syndic de la liquidation des biens du locataire commerçant peut continuer le bail

expertise, elle a découvert que Gérard Z... n' exploitait plus dans les lieux le fonds à usage de boulangerie et que le fonds est exploité en gérance- libre par la SARL LA VIENNOISE en contravention aux clauses

succédant au bail renouvelé du 8 décembre 1976 intitulé "bail commercial", avait été souscrit entre le Crédit lyonnais et la société civile particulière C.

introduite au cours de la troisième année de jouissance; qu'ayant retenu, à bon droit, que passé le délai édicté par l'article L. 411-13 du code rural, le preneur ne pouvait exciper de la nullité de la clause

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ciaprès annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que constituaient des infractions aux clauses

affirmation et sans analyser les documents produits, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de motifs et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; 3 ) qu'un manquement aux clauses

gouvernement ; Considérant que l'emprise du bassin de retenue de Cesson-Gare dont l'acquisition est déclarée d'utilité publique par l'arrêté contesté ne constitue pas une réserve foncière, mais est classée

compagnie d'assurances Rhin et Moselle font grief à l'arrêt (Aix-en-Provence, 17 février 1989) d'avoir dit que les réfections du toit incombaient à la bailleresse, alors, selon le moyen, 1°) qu'une clause

quelconque des clauses du présent bail ou des obligations légales ou réglementaires […] la résiliation du bail.

Le dépôt de garantie objet du litige trouve son fondement dans les clauses du bail d'habitation conclu entre le requérant et la SCI LA VAUCOULEUR, lequel constitue un contrat de droit privé.

Par ailleurs, la Cour n'est pas saisie d'une demande tendant à voir annuler ou réputée non-écrite telle clause du bail liant les parties.

X..., l'acte de cession reprenant les clauses du bail initial ; que cet acte portait également vente des constructions édifiées par les vendeurs sur le terrain faisant l'objet du bail, étant précisé que