Dire qu’il sera fait mention dans le cahier des conditions de vente de la clause de substitution ainsi libellée : Clause de substitution : « En cas de vente de droits indivis, comme en cas de licitation

d’une maison ancienne sise lieudit « Les Carreaux » à TOUCY, ont souhaité, dans le cadre d’un projet de rachat de la part indivise de Madame [U] [G], faire réaliser des travaux concernant le système de

[K] [W] de sa demande afin de se voir déclarer seul propriétaire de la maison indivise, - ordonné le partage de l'indivision existant entre Mme [P] [C]-[N] et M.

[G] et [T] [V] de leur demande de communication des pièces justificatives du financement de la deuxième partie de la propriété indivise de [Localité 15], et du financement de la propriété indivise de [

part, que, selon le contrat de co-production du 2 août 1965, le négatif du film devait être déposé au laboratoire GTC "au nom conjoint des deux sociétés co-productrices", et qu'en déduisant de cette clause

Productions artistes associés (la société LPAA) et, par un avenant, fait apport à cette société du bénéfice des conventions conclues avec les auteurs, les droits en résultant devenant la propriété indivise

Ce faisant, il a statué sur la nature indivise de la parcelle A769. L'autorité de la chose jugée s'attache à cette disposition qui reconnaît la nature indivise de la parcelle concernée.

X..., d'une action en partage d'un immeuble dont il était propriétaire indivis avec Mme C..., dès lors que la propriété en a été transférée au syndic par le seul effet du jugement d'ouverture, en vertu

' La Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Languedoc indique, quant à elle, que la propriété du bien litigieux étant indivise, son prix de vente est nécessaire indivis.

Jean-Claude X..., venant aux droits de ses parents en sa qualité d'héritier de Gilbert X... et Mariette Y..., épouse X..., domicilié [...], 2°/ Mme Renée Y..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu

[V] s'opposent à ce que le futur cahier des conditions de vente contienne une clause de substitution et une clause d'attribution, celui rédigé le 15 mars 2022 par M.

Mais, la matrice cadastrale de la parcelle B [Cadastre 18], versée aux débats par les époux [U] (pièce 10-1), porte mention en 2005 des propriétaires indivis suivants : - M.

être faite par son confrère de rachat de sa part indivise et que, dès lors, M.

part indivise [lire accepter d'acquérir la part indivise de son épouse] pour conserver l'immeuble, mais il ne formalise pas précisément une demande d'attribution préférentielle ; qu'il ajoute que le total

V... ; que le fait que les sommes versées sur ce compte afin de permettre la construction de l'immeuble indivis étaient indivises ne signifie nullement que le compte était lui-même indivis, et contrairement

de câbles sur la porte du garage et la facture relative aux volets roulant du bien indivis de [Localité 13], payées par M.

N° 2016/216 Rôle N° 14/20891 [I] [J] C/ [Y] [W] Grosse délivrée le : à : Me Jean-claude PYOT Me Rachel SARAGA-BROSSAT Décision déférée

Claude, Marie, René X..., demeurant à Valréas (Vaucluse), Ferme de l'Etang, quartier de Mastignac, en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1987 par la cour d'appel de Nîmes (1re Chambre), au profit