Cette demande est adressée à l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales mentionné à l'article L. 1142-22, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article L411-39-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 03 > 43

Code rural (nouveau)

Le preneur ou la société informe le propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception deux mois au moins avant la mise à disposition.

Article R322-133

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 54 > 24

Code des assurances

Le réassureur est tenu d'informer l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de la conclusion ou de la résiliation d'un tel traité ou de toute modification portant sur la clause qui prévoit la substitution du réassureur à l'organisme réassuré,

Article R221-36-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 86 > 16

Code des procédures civiles d'exécution

Le créancier saisissant qui fait procéder à l'enlèvement des biens en vue de leur vente forcée en informe, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les créanciers titulaires d'une sûreté publiée sur les mêmes biens.

Article R50-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 74

Code de procédure pénale

Lorsque les parties ne sont ni présentes ni représentées, celles-ci sont informées de ce renvoi par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'exception du fonds de garantie qui est informé par lettre simple.

Article L1251-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 12

Code du travail

assortie de justifications précises dont, notamment, dans les cas de remplacement prévus aux 1°, 4° et 5° de l'article L. 1251-6, le nom et la qualification de la personne remplacée ou à remplacer ; 2° Le terme de la mission ; 3° Le cas échéant, la clause

Article 5

—

Toutes les contestations doivent être adressées au président de la commission de contrôle des opérations électorales, C.N.E.C.A., au ministère de l'agriculture et du développement rural, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article R814-160

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 73 > 85

Code de commerce

La constitution de la société fait l'objet d'une déclaration adressée par lettre recommandée avec avis de réception par un mandataire commun désigné par les associés à la commission nationale d'inscription et de discipline compétente.

Article A821-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 20

Code de commerce

Le stagiaire est tenu de faire connaître au président du conseil régional, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quinze jours au moins avant le début de son stage :

Article R22-10-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 92 > 23

Code de commerce

La notification mentionnée au neuvième alinéa de l'article L. 22-10-40 est effectuée par le mandataire à la société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un moyen de communication électronique.

Article R812-24-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 69 > 62

Code rural (nouveau)

Le président de la section disciplinaire convoque la personne déférée devant la formation de jugement, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quinze jours au moins avant la date de la séance.

Article R53-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 89 > 97

Code des postes et des communications électroniques

Le prestataire de lettre recommandée électronique délivre à l'expéditeur une preuve du dépôt électronique de l'envoi. Le prestataire doit conserver cette preuve de dépôt pour une durée qui ne peut être inférieure à un an.

Article D2372-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 71 > 98

Code du travail

Elle est faite par lettre recommandée avec avis de réception.

Article R1-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 62

Code des postes et des communications électroniques

L'autorisation fait l'objet d'une demande rédigée en français, adressée à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article R8113-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 84

Code du travail

Les mises en demeure et demandes de vérification de l'agent de contrôle de l'inspection du travail sont notifiées par écrit à l'employeur soit par remise en main propre contre décharge, soit par lettre recommandée avec avis de réception.

Article A822-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 93 > 31

Code de commerce

Le stagiaire est tenu de faire connaître à la Haute autorité de l'audit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, quinze jours au moins avant le début de son stage :

Article 675

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 80

Code de procédure civile

En matière gracieuse, les jugements sont notifiés par le greffier de la juridiction, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Article R*160-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 88

Code des assurances

S'il se manifeste un tiers porteur du contrat frappé d'opposition, l'entreprise en avise l'opposant dans le mois, par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique avec avis de réception ; elle doit également en aviser, dans la même forme, le

Article R19-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 21

Code électoral

Il mentionne la date à laquelle le pourvoi est formé et délivre ou adresse par lettre simple récépissé de la déclaration.

Article R123-140

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 06

Code de commerce

Les ordonnances rendues par le juge commis à la surveillance du registre sont notifiées à l'assujetti par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

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