B... & ASSOCIES à lui payer la somme de 216.000 francs à titre de rappel de salaire et la somme de 256.000 francs à titre de dommages-intérêts par application de la clause de stabilité d'emploi.

Il n'est pas justifié de l'adoption par l'assemblée générale des actionnaires d'une résolution en faveur de l'exclusion de MM [D] et [E] dans les termes des dispositions statutaires précitées.

augmentation et de toutes les décisions et ou consultations écrites postérieures votées avec les majorités nouvelles issues de l'augmentation de capital, alors « que nonobstant toute stipulation statutaire

Il résulte de ces dispositions que les dirigeants, autres que le président, dont la nomination dépend des clauses statutaires sont assujettis au régime général s'ils participent personnellement et régulièrement

associé ou actionnaire ne détenait, directement ou indirectement, une fraction supérieure à la sienne ; 3° Soit du droit d’exercer une influence dominante sur une entreprise en vertu d’un contrat ou de clauses

S'il y a lieu, la demande d'attribution préférentielle peut porter sur des droits sociaux, sans préjudice de l'application des dispositions légales ou des clauses statutaires sur la continuation d'une

Cas statutaires non légaux en cas d'inexistence de clause de prix ou en présence d'une clause invalide).

apos;appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 11°/ que dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social ; que les clauses

S'il y a lieu, la demande d'attribution préférentielle peut porter sur des droits sociaux, sans préjudice de l'application des dispositions légales ou des clauses statutaires sur la continuation d'une

S'il y a lieu, la demande d'attribution préférentielle peut porter sur des droits sociaux, sans préjudice de l'application des dispositions légales ou des clauses statutaires sur la continuation d'une

où d'une part, en cas de pluralité de gérants, chaque gérant a, à l'égard des tiers, les mêmes pouvoirs que s'il était gérant unique et peut agir séparément des autres gérants et où d'autre part, la clause

. ; "alors que l'opération litigieuse ne pouvait être constitutive d'un abus de biens sociaux dès lors que tout associé conserve, à défaut d'une clause statutaire contraire, le droit de demander à

L'article 1849 du code civil, applicable aux sociétés civiles, dispose que : " Dans les rapports avec les tiers, le gérant engage la société par les actes entrant dans l'objet social. () / Les clauses

de commerce), tantôt sur des critères plus larges, tels que le pouvoir de nomination ou de révocation des organes sociaux ou le droit d'exercer une influence dominante sur l'entreprise en vertu de clauses

obligations contractuelles qui étaient les leurs aux termes du protocole du 8 septembre 2000, constaté que le protocole régularisé le 14 septembre 2000 n'a pu avoir pour effet de relever Monsieur F...de la clause

X... ont soulevé la nullité de la disposition statutaire imposant la convocation d'une assemblée générale extraordinaire pour dénoncer le contrat d'enseigne ; Sur le moyen unique du pourvoi incident

part, des justifications insuffisantes relatives à sa gestion et, d'autre part, de ce que ses activités constitueraient un soutien à des activités étrangères tant à l'intérêt général qu'à son objet statutaire

Cet article ne fait référence qu'à la répartition des pouvoirs au sein des SAS et aux modalités de prise des décisions collectives et ne trouve pas à s'appliquer à la sanction des violations des clauses