Il convient dès lors de condamner la société contractante défaillante RBI à payer à son cocontractant M.

trouvant sa cause dans l'obligation, envisagée par lui comme devant être effectivement exécutée, de l'autre contractant, la société Sports International Distribution ne peut utilement soutenir que le

Sur le grief tiré de l'absence de rédaction de la clause relative aux honoraires du mandataire en caractères très apparents, elle expose que celle-ci apparaît en caractères gras et donc très apparente.

copropriété dans un immeuble anciennement à usage d'hôtel, à des particuliers désireux de procéder à une opération de défiscalisation des travaux à réaliser sur le bien transformé en quatre-vingt six appartements

Il est certain que M et Mme Y... ont pour cocontractant la SARL ACCEN, le PV de réception a été établi entre M Y... et elle-même et il engage cette société, dans la suite de leur relation contractuelle

au fonctionnement du service public, l'ensemble de ces biens, meubles ou immeubles, appartient, dans le silence de la convention, dès leur réalisation ou leur acquisition à la personne publique.

III. - Le contrat en cours est résilié de plein droit: 1°Après une mise en demeure de prendre parti sur la poursuite du contrat adressée par le cocontractant à l'administrateur et restée plus d&apos

première vue, ils permettaient de croire à une compétence liée du salarié, caractéristique d'un lien de subordination s'imposant à lui et alors que, fondamentalement, faute d'être opposables aux cocontractants

SCI Jackany, Aux motifs que le contrat signé le 11 janvier 2005 entre la Société Odazur et la SCI Jackany ne mentionnait pas qu'il se substituait au contrat originaire et portait de manière très apparente

produit, en réplique à la contestation du praticien se rapportant aux signatures lui ayant été attribuées, le contrat de crédit-bail qu'il a signé les 16 et 26 août 2008, au sujet de l'achat d'un appareil

été adressé au tribunal sous pli confidentiel et que la CGSSR s'opposait à sa communication à la partie adverse, le tribunal a considéré que la caisse ne rapportait pas la preuve de ce que le co-contractant

X... avait été déclaré par l'association EAFAS et avait perçu un salaire, ce dont il s'en évinçait qu'il avait bénéficié d'un contrat de travail apparent, à tout le moins pendant les deux mois en question

fondée dans son principe de la société LONE STAR GROUP à hauteur de 22.202.453,49 dollars américains apparaît suffisamment démontrée.

Le cocontractant doit remplir ses obligations malgré le défaut d'exécution par le débiteur d'engagements antérieurs au jugement d'ouverture.

Michel Y... a fait à son cocontractant la proposition qui fut acceptée de fixer la date de livraison de la commande à la fin du mois de février 1998, M.

. ; "aux motifs qu'il apparaît des éléments de la procédure et des écritures de la partie civile qu'à l'époque de l'obtention du prêt, la garantie de la banque portait sur le projet de vente d'une surface

2008, la société Butagaz a notifié le 4 avril 2008 à la société CDR la résiliation du marché, puis, le 9 avril 2008, l'a assignée en constatation du bien-fondé de cette résiliation aux torts de sa cocontractante

Il est constant que les parcelles litigieuses n'ont jamais appartenu à l'EARL et il apparaît à la lecture de l'acte notarié du 20 novembre 2013 portant cession des parts sociales du GFA par les héritiers

posée ; que, dans ces conditions, il est manifestement à exclure qu'il s'agisse de sa part d'un simple oubli ; que le caractère intentionnel de sa fausse déclaration est dès lors établi ; mais qu'il apparaît

indemnité de 13 385 euros, alors, selon le moyen : 1 / que si la rupture de relations commerciales établies doit être précédée d'un préavis, il est dérogé à cette règle en cas d'inexécution par le contractant