Bureau véritas, en réparation de son préjudice constitué principalement par les travaux de désamiantage, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, pour faute lors de l'établissement du diagnostic

civil dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1103 du code civil ; Mais attendu qu'ayant rappelé qu'il résulte de l'article 794-5 du code de procédure civile local

la signification faite à Mme [F] [T] est par conséquent régulière et n'encourt aucune nullité ; qu'en application de l'article 538 du code de procédure civile locale, Mme [F] [T] avait un mois pour faire

moyen de cassation pris de la violation des articles 2 et 87 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que la constitution de partie civile de Martine X... a été déclarée irrecevable

de procédure civile local au bénéfice de M.

L. 145-5 du Code de commerce ; que la SCI Nevada ayant signé, le 4 septembre 1997, un nouveau bail portant sur le même local avec une société Bungalow, la société Chez Le X...

en cause était de toutes façons acquise ; qu'en déclarant la société de Watou responsable de cette perte de commercialité, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code civil ; 2 ) que le maître de l'ouvrage

civil ; que l'Union Locale CGT de Villefranche Sur Saône ainsi que les candidats soutiennent que le bureau de l'Union Locale CGT de Villefranche Sur Saône s'est réuni le 6 juin 2011 pour examiner et valider

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté madame S... de ses demandes ; aux motifs que « l'article 544 du code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de

la collectivité locale à laquelle il appartient ; que, dès lors que la cour d'appel admettait que l'action civile de la commune se fondait sur des fautes commises par le maire ou son premier adjoint,

131-21 du code pénal de l'immeuble et de tout fonds de commerce qui y est attaché, dont la société civile immobilière Harymina est propriétaire, sis [...] composé de 17 logements sommaires et d'un local

portée caution de leur engagement et que les débiteurs s'étaient expressément soumis, dans cet acte notarié, à l'exécution forcée, conformément aux exigences de l'article 794.5° du code de procédure civile

de l'article 699 du code de procédure civile.'

civil, la cour d'appel a violé les articles 1641 et 1604 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1604 et 1641 du code civil : 7.

N..., secrétaire général de l'Institut du droit local d'Alsace-Moselle en ses observations en application de l'article 1015-2 du code de procédure civile et celui-ci ayant déposé une note écrite, les observations

du moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon, le moyen, qu'aux termes de l'article 1384, alinéa 2, du Code civil, celui qui détient, à un titre quelconque

outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

ET PRONONCE LA NULLITE DU JUGEMENT ENTREPRIS QUI AVAIT FAIT DROIT A CES CONCLUSIONS SANS RETRACTATION DE LADITE ORDONNANCE DE CLOTURE, NI MISE EN OEUVRE DE LA PROCEDURE EDICTEE PAR L'ARTICLE 84-1° DU CODE