Le treizième mois est réparti mensuellement à raison de 1/12ème du montant égal au coefficient réel détenu par le salarié multiplié par la valeur du point en cours », tandis que la prime de fin d'année

du résultat fiscal déclaré en France par cette société qui aurait pour cause un transfert illicite à l'étranger d'une partie de ses bénéfices, à la faveur de l'application par la société mère de coefficients

du coefficient de progressivité au-delà du seuil de 18 chevaux, dès lors que cette augmentation n'a pas pour effet de favoriser la vente de véhicules de fabrication nationale par rapport à celle des véhicules

Les termes de "budget d'augmentations individuelles", exclut l'application d'une mesure générale d'augmentation de salaires, définie pour les salariés ayant des coefficients inférieurs à 325.

(la société SGIP), qui commercialise des programmes immobiliers pour le compte de promoteurs, a conclu avec les banques Société générale et Crédit du Nord un partenariat par lequel celles-ci lui confiaient

l'assiette du salaire sur lequel s'appliquait cette augmentation de 1 %, la cour d'appel, qui a ainsi fait ressortir que les dispositions des accords des 21 mars 2001 et 25 juin 2001 portaient sur des

X... a conclu le 19 octobre 1989 avec Mmes Y... et Z..., propriétaires d'une parcelle, une convention par laquelle celles-ci le faisaient bénéficier du coefficient d'occupation des sols attaché à cette

587 au 1er février 1997, n'a pas bénéficié au 1er février 2000 du coefficient 613 alors que l'ancienne grille AFPA prévoyait un changement d'échelon tous les trois ans ; qu'un accord d'entreprise, conclu

de base » et précise, en son article 22, que « l'agent titulaire qui passe au coefficient supérieur perçoit dans tous les cas un salaire majoré au minimum de la contre-valeur de l'augmentation de quinze

X... pour n'avoir pas bénéficié d'une augmentation de son coefficient depuis 1995 comme des collègues ayant la même ancienneté que lui et occupant des fonctions identiques ; Sur le premier moyen du pourvoi

X..., et ensuite régulièrement augmenté, à un niveau bien supérieur au salaire le plus élevé dans l'entreprise au coefficient 148, 5, ne pouvait servir de base de référence, pour une régularisation sur

de base » et précise, en son article 22, que « l'agent titulaire qui passe au coefficient supérieur perçoit dans tous les cas un salaire majoré au minimum de la contre-valeur de l'augmentation de 15 points

au refus d'augmentation du coefficient individuel relevait du pouvoir de direction de l'employeur ; qu'il ressort des pièces produites que les mesures salariales étaient fondées sur la seule appréciation

Y... a contesté le taux de 1 % d'augmentation qui lui a été attribué lors de l'évaluation pour l'année 2001 et réclamé le coefficient 295 ; Attendu qu'il n'apparaît donc pas démontré par les salariés

N..., n'a bénéficié d'aucune augmentation, un autre d'une seule augmentation (M. K...), 4 n'ont bénéficié que de deux augmentations (MM.

3 mai 1983 ne prévoyait aucunement que le salarié devait bénéficier du maintien du montant de l'indemnité différentielle dans le cas de l'augmentation du salaire de base due à une augmentation du coefficient

L..., qui a été embauché en 1981 au coefficient 150, est passé en 1983 au coefficient 160, puis au coefficient 175 en 1990, au coefficient 190 en 1997, et au coefficient 205 en 2010.

Sur la base d'une part du salaire net moyen perçu par Eric X...au cours des huit derniers mois de janvier à août 2008 (2. 024, 15 €), et d'autre part du coefficient médian d'augmentation de salaire (33