Y... soutient que ces indications sont la conséquence d'une erreur matérielle dans l'établissement du permis, et que le dépassement indiqué concernait en réalité le coefficient d'occupation des sols applicable

l'arrêt attaqué (Caen, 8 novembre 1994), que la société civile immobilière Carol parc (la SCI) a été condamnée, par jugement du 21 mai 1985, infirmé par un arrêt du 3 mars 1988, à remettre les locaux du sous-sol

précitées, appliqué à bon droit à toute la surface de la parcelle le arif prévu dans la commune de Sourdun pour les terrains à bâtir et non à la seule fraction de la parcelle qui, compte tenu du coefficient

construire ; que cette décision, créatrice de droit au profit de Mme X..., ne pouvait être retirée que pour illégalité ; Considérant qu'en vertu de l'article R. 123-22 du code de l'urbanisme, le coefficient

QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER SOUMIS AU CONSEIL D'ETAT QUE LA PARCELLE SUR LAQUELLE DEVAIENT ETRE EDIFIEES LES CONSTRUCTIONS AUTORISEES PAR LE PERMIS ATTAQUE, QUI CORRESPONDENT A UN COEFFICIENT

Considérant, d'autre part, que l'article UB 14 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Loix fixe le coefficient d'occupation du sol dans la zone UB pour les habitations à 0,40 ; qu'il

ressort cependant des pièces du dossier que ces terrains, déjà bâtis pour la plupart, se trouvent ainsi rattachés à une zone UB qui comporte une densité comparable de constructions et est soumise à un coefficient

des sols de la COMMUNE DU CHESNAY : Considérant qu'aux termes de l'article UH7 du plan d'occupation des sols de la COMMUNE DU CHESNAY : « Les constructions doivent être distantes des limites séparatives

6, ... au-delà de 400m2 de surface, le dépassement de coefficient d'occupation des sols est autorisé de manière à permettre la réalisation de 240 m2 de plancher hors-oeuvre nette" ; qu'en vertu de l'article

d'occupation des sols égal à 1, porté à 3 pour les hôtels et équipements à usage de salle de réunion ; que le plan d'occupation des sols partiel est, sur ces points, incompatible avec les dispositions

DES SOLS FONT APPARAITRE "1 LES ZONES A L'INTERIEUR DESQUELLES S'APPLIQUENT LES REGLES VISEES A L'ARTICLE R.123-21 ET LES COEFFICIENTS D'OCCUPATION DES SOLS VISES A L'ARTICLE R.123-22 ; CES ZONES COMPRENNENT

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il appartient aux auteurs d'un plan d'occupation des sols de déterminer le parti d'aménagement à retenir, en tenant compte de la situation

des sols qui n'étaient pas en vigueur au moment de la délivrance du permis de construire litigieux ; qu'il résulte, toutefois, de l'instruction que le règlement du plan d'occupation des sols approuvé

qu'aux termes de l'article L.111-5 du code de l'urbanisme : "Il ne peut plus être construit sur toute partie détachée d'un terrain dont la totalité des droits de construire, compte tenu notamment du coefficient

Vu la requête enregistrée le 6 février 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMUNE DE SANARY-SUR-MER (Var), représentée par son maire ; la commune demande au Conseil

des sols permet la réalisation d'une construction qui dépasse la norme résultant de l'application du coefficient d'occupation des sols, le constructeur est tenu de verser une participation calculée selon

10 juillet 1965 ; Attendu que pour rejeter la demande en nullité de la résolution de l'assemblée générale des copropriétaires, l'arrêt retient que le pavillon privatif est soumis aux règles du coefficient

historiques n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ; Considérant que les règles d'urbanisme applicables au permis litigieux n'interdisent pas tout dépassement du coefficient

concours ou de réalisation de travaux, à l'exception, 1°/ de cessions gratuites de terrains destinés à être affectés à certains usages collectifs, 2°/ de la participation en cas de dépassement du coefficient

m2 la superficie de cette parcelle, cette circonstance n'était pas de nature à permettre au maire de retirer légalement le permis de construire litigieux, dès lors qu'il n'est pas contesté que le coefficient