la convention collective des personnels d'éducation et documentalistes de l'enseignement privé, Mme D... avait démontré que le critère de l'importance de l'établissement, qui était compris par la commission

des infractions fiscales soulevées par le prévenu ; "aux motifs, sur le défaut de production de l'acte ministériel de saisine de la Commission des infractions fiscales, que l'avis de cette Commission

montant de la transaction versé entre le 28 février et le 14 avril 1992, contre reçu du 23 juin 1992 établi sur papier à en-tête du ministère des affaires étrangères du Liberia revêtu du cachet de la commission

Dans le même délai, l'intéressé peut présenter des observations écrites à l'organisme d'assurance maladie.

inverse, a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 132-3, 221-6, R. 625-2 et R. 625-

du code des douanes, 388, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Raymond X... coupable en qualité de personne intéressée

", que l'intéressé était en contact avec la ligne hollandaise n° [...] ; que par commission rogatoire du 18 mai 2016, le magistrat instructeur autorise la mise en place d'un dispositif d'enregistrement

(Hauts-de-Seine), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 janvier 1994, où étaient présents

Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, à procéder à des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve de pratiques anticoncurrentielles et a donné commission

la décision de la commission du premier degré du 22 juillet 1999 lui refusant la carte de journaliste professionnel au titre de l'année 1999 ; 2°) enjoigne à la commission de lui accorder cette carte

Y..., VRP au service de la société de lubrifiants Labo Industrie depuis novembre 1974, a saisi le 30 juillet 1991 la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de commissions, au motif qu'à partir

; qu'il est tout d'abord constant que le prévenu et la plaignante se sont bien fortuitement rencontrés, la nuit des faits, soit le 8 février 2011, vers 1 heure 50, aux abords de la gare d'Ablon-sur-Seine

nécessaires pour vérifier le montant des commissions qui lui sont dues ; que ne saurait donc être rejetée, faute de preuve, la demande en paiement de commissions formée par l'agent commercial quand le

il a formé sa demande de mise en liberté, soit le 14 juin 2005, le mis en examen était en détention provisoire depuis plus d'un an ; que, pour rejeter la demande de mise en liberté présentée par l'intéressé

économique ; "aux motifs que le 4 décembre 1992 à Tonnerre (89), Jacqueline Z... qui circulait au volant de son véhicule a tourné sur sa gauche, omettant de respecter la priorité due aux usagers venant en sens

André X..., sénateur des Deux-Sèvres, et dont le secrétaire général est également M.

suivre sur la plainte de la société Aria Dental France ; "aux motifs que sur le calcul des rémunérations, le contrat de travail d'Alain X... était suffisamment clair en ce qu'il prévoyait que ses commissions

pouvait invoquer directement, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale ; "alors, enfin, que Dino X... précisait que, le 27 juillet 2001, la Commission européenne avait adressé un avis