l'arrêt attaqué, que la société Sirpa a, le 31 janvier 1986, cédé la totalité de ses parts de la SCI Azur Parc aux sociétés Polycom Méditerranée (la société Polycom) et Promoger; que le prix a été payé comptant

Jean-Paul, - L'ASSOCIATION DES ARTISANS ET COMMERCANTS de VESOUL, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, du 1er juin 1999, qui, dans la procédure

L'employeur fait grief à l'arrêt d'ordonner la remise de différents documents, sous une astreinte de 20 euros par jours de retard commençant à courir 60 jours après la notification de son jugement et de

Il résulte de l'article D. 213-1-1 du code de la sécurité sociale que l'adhésion à la convention générale de réciprocité par le directeur de l'organisme compétent pour procéder au contrôle emporte par

aux motifs que l'ONF, dépossédé des titres pour une valeur totale de 10 millions a pu, par oppositions reçues le 31 mars 1992, limiter son préjudice financier à 4 millions de francs ; qu'il est constant

Affaires, tout en constatant explicitement dans son arrêt que cette société comptait deux gérants et neuf cogérants, soit onze gérants et cogérants au total ; qu'en tenant pour établies les infractions

que Mme [C] était cogérante d'une succursale de commerce de détail alimentaire, statut qu'elle ne remettait pas en cause et que dans ce cadre, l'un des deux cogérants pouvait n'avoir qu'une activité partielle

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La société Vinci construction France fait grief à l'arrêt de dire que le conseil de prud'hommes de Strasbourg est territorialement compétent pour juger le litige, alors : « 1°/ qu'une clause attributive

de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a prononcé la relaxe du prévenu et débouté la demanderesse de ses prétentions ; " aux motifs qu'il résulte d'une jurisprudence constante

. ; " aux motifs qu'il est constant que ledit procès-verbal ne comporte pas la signature de Djamel X... ; mais ce défaut de signature ne saurait en lui-même emporter la nullité de l'acte dès lors qu'il

X... ne figurait pas et que celui-ci a saisi le 20 mai 1997 le conseil de prud'hommes de Paris, qui était devenu territorialement compétent, d'une demande en paiement de diverses indemnités de rupture

ou de l'instance juridictionnelle compétente ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé les articles 100 de la loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997, 76 de la loi n° 98-546 du 2 juillet 1998, 25 de la loi n°

février et 17 octobre 2013, la cour d'appel, après avoir constaté que cette contestation ne relevait pas de ses pouvoirs juridictionnels, a sursis à statuer et invité le créancier à saisir le juge compétent

du 15 novembre 2013, statuant sur intérêts civils, le tribunal a rejeté la qualité de civilement responsable de la société Adecco médical et de son assureur au motif de son absence de qualité de commettant

, a donné des directives pour l'application de nouvelles mesures relatives à l'instruction des demandes de carte du combattant au titre de la résistance et de carte de combattant volontaire de la résistance

la lettre de voiture « est valable puisque précisément et clairement libellée de manière très apparente dans l'engagement de la société Bolloré à qui on l'oppose et visant précisément le tribunal compétent

copropriétaires la somme de 11 457 euros correspondant au montant des fonds détournés, a omis de statuer sur la demande d'Alain X... tendant à ce que la société Satrag, civilement responsable, comme étant son commettant

celui-ci sans avoir préalablement relevé l'existence à son profit d'une délégation de pouvoirs qui, seule, permettait de rechercher sa responsabilité ; "alors, enfin, que la responsabilité pénale du commettant

perçue par un agent commercial devant nécessairement varier avec la valeur des affaires, toute augmentation du prix des produits vendus, qu'elle résulte de l'action de l'agent ou de la fixation par le commettant