européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 112-2 du code pénal, 7 et 591 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises a, par arrêt incident, rejeté comme

que ce mouvement, qui a duré de novembre à mi-décembre 1995, a été selon les représentants syndicaux le plus important depuis mai 1968 ; qu'au cours de ce conflit, des actes de dégradations ont été commis

délibéré; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que la société Câbleries de Lens fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme

caution ; qu'en se bornant à affirmer que rien au dossier n'établissait que la banque s'était comportée en gérant de fait de la société GCE pour exonérer la BFC de sa responsabilité, sans rechercher, comme

suit : Est-il constant qu(e)... des actes de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'ils soient, ont été commis par violence, contrainte ou surprise sur la personne de Sabrina Y... ?

. ; que la cour, en ne tenant pas compte de ce détournement de pouvoirs, a violé l'article L. 122-8 du Code du travail, alors que, d'autre part, la perte de confiance résultant d'une indélicatesse commise

.; que, tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, commis, comme tel pourrait être le cas en l'espèce, sur la personne d'autrui par violence, contrainte, menace ou surprise, est

par une éducatrice à l'égard d'un adolescent placé sous sa responsabilité constitue une faute disciplinaire qu'il appartient à l'employeur de sanctionner ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, comme avant

avec violence, contrainte, menace et surprise ; la cour souligne la gravité des faits commis sur quatre victimes de trois familles différentes qui ne se connaissaient pas.

pris de la violation de l'article 427, alinéa 2 du Code de procédure pénale ; Attendu que par application de l'article 599 du Code de procédure pénale, le prévenu n'est pas recevable à présenter comme

violation des articles 333 du Code pénal ancien, 222-22 et 222-27 du Code pénal ancien, 349 et 593 du Code de procédure pénale; "en ce qu'il a été répondu affirmativement à la question n° 6 posée comme

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré André Y... coupable d'agressions sexuelles ; "aux motifs que l'agression sexuelle définie par l'article 222-22 du Code pénal comme

X..., qui travaillait depuis 13 ans sur ce type de machine, a commis une fausse manoeuvre qui est à l'origine de l'accident ; qu'en décidant cependant qu'en évoquant la précarité du système de sécurité

le premier moyen : Attendu que la société PPA Audit fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à voir prononcer l'annulation de la vente des actions de la société EEC en raison du dol commis

un simple élément de confort mais également comme un élément de sécurité passive dont la défaillance a constitué un élément causal de l'infraction, le chauffeur M.

X..., intervenu comme conseil de la société Caillor, avait pu indiquer verbalement un dosage trop élevé, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations suivant lesquelles M.

sans faute de Me [N] jusqu'ici ; - Le ministère public qui a repris le bénéfice de ses conclusions écrites - Me [R] [N] a eu la parole en dernier et a ajouté qu'il avait conscience de la faute commise

civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 6 mars 2000, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Jean-Marie X...du chef d'entrave au fonctionnement du comité