CETAT03-04-03 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - Commission départementale - Procédure - Comportement du géomètre.

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 16 juin 2000 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés (CDTH) de Paris n'a que partiellement

X..., demeurant à Niolet, St Laurent sur Gorre (87310), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision en date du 2 décembre 1985, par laquelle la commission départementale des handicapés

CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER ET NOTAMMENT DU PROCES-VERBAL DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES COTES-DU-NORD QUE LE SIEUR Z..., GEOMETRE, A ASSISTE AUX DELIBERATIONS AU COURS

. ; la caisse demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision, en date du 23 novembre 1988, par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés

.* IRRECEVABILITE DES MOYENS NON SOUMIS A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE - EXCEPTION.

le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 22 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande dirigée contre la décision en date du 27 avril 1982 par laquelle la commission

Habib X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision, en date du 13 février 1986 par laquelle la commission départementale des handicapés du Maine-et-Loire a confirmé

que le Conseil d'Etat : °1) annule le jugement du 24 mars 1982 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande dirigée contre la décision du 21 septembre 1978 par laquelle la commission

publiques à sa demande de copie des lettres rejetant les demandes de saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires formulées par sa cliente.

Il ajoute que la Commission Départementale des Soins Psychiatriques de la Moselle est active et est composée.

DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES..." ; QUE LA DEMANDE FORMULEE PAR LE REDEVABLE DOIT ETRE EXPRESSE ET PORTER SUR UNE OU PLUSIEURS IMPOSITIONS DETERMINEES

NORBERT X..., DEMEURANT A CAMBRET SAINT-BERAIN, LANGEAC HAUTE-LOIRE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UNE DECISION, EN DATE DU 15 JUIN 1978, PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE

prononcée à l'encontre du département de la Lozère s'il ne justifiait pas avoir, dans le délai d'un mois suivant la notification de cette décision, exécuté la décision en date du 13 juin 1996 de la commission

du compte rendu de la visite de la sous-commission départementale de sécurité effectuée le 17 mai 2016 au centre commercial Parly 2 du Chesnay.

de recours contentieux, la commission départementale de l'Yonne s'est déclarée incompétente pour connaître de cette demande ; qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que cette décision de la commission

D'UNE PART QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1651 BIS-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS : LE RAPPORT PAR LEQUEL L'ADMINISTRATION SOUMET LE DIFFEREND A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES

UNE DECISION DU 27 DECEMBRE 1972 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE SAONE-ET-LOIRE STATUANT SUR LES OPERATIONS DE REMEMBREMENT DE LA COMMUNE DE MARNAY, ENSEMBLE

Après examen du litige par la commission départementale de conciliation, qui a donné un avis favorable sur la prépondérance immobilière de la société cédée, l'administration fiscale a émis un avis de recouvrement

, son contrat de crédit-bail immobilier, s'est vue notifier un redressement de droits d'enregistrement calculés sur une partie du prix de cession du crédit-bail immobilier, fixée après avis de la commission