Codes de loi français

Article 9

Cette commission est présidée par le président de la section du personnel du Conseil national des services publics départementaux et communaux.

Article R121-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 37

Lorsque le conseil départemental a décidé, en application de l'article L. 121-2, d'instituer une commission communale ou intercommunale d'aménagement foncier, son président procède aux désignations qui relèvent de sa compétence et, selon le cas, provoque

Article L1331-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 36

Le maire est mis en demeure de présenter ses observations devant la commission départementale compétente en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques.

Article L149-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 33

En vue de la constitution d'une maison départementale de l'autonomie, le président du conseil départemental peut organiser la mise en commun des missions d'accueil, d'information, de conseil, d'orientation et, le cas échéant, d'instruction des demandes

Article 13

La sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur est présidée par un membre du corps préfectoral ou par le directeur des services

Article 11

Les représentants de l'administration, titulaires et suppléants au sein des commissions paritaires départementales, sont désignés par arrêté préfectoral dans le mois suivant la proclamation des résultats des élections visées aux articles 26 à 39 ci-après

Article R1211-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 38

L'élection des représentants des présidents des conseils départementaux a lieu par bulletins de vote adressés par lettre ou déposés contre récépissés au secrétariat de la commission de recensement prévue à l'article R. 1211-10.

Article D5334-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 02 > 63

La commission consultative prévue à l'article L. 5334-6 est composée de la manière suivante : 1° Le préfet du département siège du syndicat d'agglomération nouvelle ou son représentant, président ; 2° Le directeur départemental ou, le cas échéant, régional

Article R181-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 68 > 09

Le délai mentionné à l'article L. 181-32 dont dispose la commission départementale d'aménagement foncier pour se prononcer est de trois mois à compter de la réception du dossier complet de déclaration.

Article R212-7-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 27

La commission départementale d'aménagement cinématographique ne peut délibérer que si au moins cinq de ses membres sont présents. Si ce quorum n'est pas atteint, il est procédé, sur le même ordre du jour, à une nouvelle convocation de la commission.

Article R124-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 92

Le silence gardé par la commission départementale d'aménagement foncier, pendant un délai de six mois à l'issue du délai fixé en application de l'article L. 124-11, sur une demande tendant à ce que soit pris en compte un projet d'échanges et cessions

Article R422-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 73 > 78

Au terme d'un délai de dix jours francs à compter de ce dépôt, le dossier complet de l'enquête est transmis au président de la fédération départementale des chasseurs, après avis du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête sur les observations

Article L4123-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 05 > 88

Il est constitué auprès de chaque conseil départemental une commission de conciliation composée d'au moins trois de ses membres.

Article L59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 76 > 42

du comité consultatif prévu à l'article 1653 F du même code, soit de la commission départementale de conciliation prévue à l'article 667 du même code.

Article R121-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 40

Les fonctions de membre d'une commission communale ou intercommunale et celles de membre d'une commission départementale sont incompatibles.

Article L3122-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 38

En cas de vacance de siège de membre de la commission permanente autre que le président, le conseil départemental peut décider de compléter la commission permanente.

Article R752-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 24 > 71

Lorsqu'après l'expiration d'un délai de deux mois suivant sa réception par le président de la commission nationale, un requérant retire son recours contre la décision ou l'avis de la commission départementale, la commission nationale peut néanmoins, selon

Article R521-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 42

Dans le premier cas, l'avis du conseil municipal doit être recueilli ; 2° De la commission départementale de la nature, des paysages et des sites de chaque département sur le territoire duquel s'étend le périmètre de la concession, siégeant dans les

Article 6

Le préfet, sur proposition du directeur départemental en charge de la protection des populations et après avis de la commission visée à l'article R. 224-5 du code rural et de la pêche maritime (conseil départemental de la santé et de la protection

Article 10

I. ― Les fonctionnaires affectés dans les directions départementales interministérielles sont régis par les dispositions statutaires applicables au corps auquel ils appartiennent.