Vu la requête, enregistrée le 12 septembre 2000 au secrétariat de la Commission spéciale de cassation des pensions auprès du Conseil d'Etat, présentée par M. Robert X, demeurant à ... ; M.

Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 1999 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions et transmise le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée

Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2002 au greffe de la commission spéciale de cassation des pensions, présentée par M. Y... X, demeurant ... ; M.

Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2000 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions, présentée par X... Geneviève X, demeurant ...

Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2000 au greffe de la Commission spéciale de cassation des pensions, présentée par M. Ruffino X, demeurant ... ; M.

DECISION DU GOUVERNEUR DE LA BANQUE DE FRANCE PREVOYANT QUE "LA SURVEILLANCE DES OPERATIONS ELECTORALES, LE DEPOUILLEMENT ET LA PROCLAMATION DES RESULTATS DU SCRUTIN INCOMBE, POUR CHAQUE COMITE, A UNE COMMISSION

Contentieux du Conseil d'Etat le 28 janvier 1994 ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 5 novembre 1993 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé la décision de la commission

Vu la requête et le mémoire, enregistrés les 26 juillet 2000 et 27 avril 2001 au secrétariat de la commission spéciale de cassation et transmis le 30 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil

Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2001 à la commission spéciale de cassation des pensions, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M.

Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2000 au secrétariat de la Commission spéciale de cassation des pensions, présentée par M. Mouloud X, demeurant ... ; M.

Pensions Appeals Commission ( Commission spéciale de cassation des pensions) has been considerably reduced thanks to a change in the commission’s working methods, which has led to a significant increase

Compte tenu de sa condamnation pénale en 2021 pour des faits d'agression sexuelle et, malgré l'avis défavorable rendu par la commission spéciale d'expulsion lors de sa séance du 25 avril 2024, le préfet

AVRIL 1965 DU DIRECTEUR GENERAL DE L'AGENCE DE DEFENSE DES BIENS ET INTERETS DES RAPATRIES LUI REFUSANT LE DEDOMMAGEMENT SOLLICITE, AINSI QUE DE L'AVIS EMIS DANS SA SEANCE DU 24 MARS 1965 PAR LA COMMISSION

Vu la requête, enregistrée le 5 mai 2000, au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions, présentée par M. X...

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés le 25 février et le 8 janvier 2001 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions et transmis au secrétariat du contentieux du

Vu la requête, enregistrée le 23 février 2000 à la Commission spéciale de cassation des pensions, présentée par M. Jean-Raphaël X, demeurant ... ; M.

Vu la requête, enregistrée le 5 juin 2000 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions, présentée par M. Christian A, demeurant ... ; M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mars et 9 juillet 2001 au secrétariat de la commission spéciale de cassation des pensions militaires (CSCP n° 40897), présentés pour