avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 119, 100 et 235 du Traité de la Communauté

221-5 du Code du travail, à trois amendes de 2 000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 119, 100 et 235 du Traité de la communauté

-Y... à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen : 1 / que la violation par un époux de l'obligation de communauté de vie doit s'apprécier au regard de son seul comportement et ne saurait être déduite

le moyen : 1 / que l'unité économique et sociale entre plusieurs sociétés juridiquement distinctes suppose l'existence d'une unité de direction, d'activités complémentaires ou connexes et d'une communauté

pendant le cours du mariage, il n'en demeurait pas moins qu'en application de l'article 1422 du Code civil les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer entre vifs à titre gratuit des biens de la communauté

. - Y... aux torts partagés alors, selon le moyen, que la cessation de la communauté de vie ne peut être caractérisée que par la disparition des deux éléments la composant : l'élément matériel constitué

catégorie des voitures particulières, et a demandé le remboursement des sommes versées par lui à ce titre, en faisant valoir que cette taxe était contraire aux dispositions du Traité instituant la Communauté

de l'article 1422 du Code civil, alors, selon le moyen, d'une part, que l'action en nullité, qui n'était ouverte qu'à la femme, ne pouvait être intentée plus de deux ans après la dissolution de la communauté

place d'un comité d'entreprise commun alors, d'une part, qu'en déclarant que l'existence d'une unité économique et sociale devait être étendue à la société Europart au seul motif qu'il y avait communauté

au présent arrêt : Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur les difficultés nées de la liquidation du régime matrimonial, d'avoir, après avoir déterminé le passif de la communauté

Le 23 septembre 2019, ils ont informé la communauté d'agglomération Arlysère (la communauté d'agglomération), qui exerce en régie le service public de distribution d'eau sur leur commune, d'une fuite provenant

Le principe de l'immunité ne peut être opposé devant les juridictions internationales, dont les statuts écartent expressément toute immunité, et qui agissent au nom de la communauté internationale.

X... fait grief à l'arrêt de dire que les époux relèvent du régime légal français de la communauté réduite aux acquêts ; Attendu qu'après avoir estimé, sans dénaturation, que l'acte du 21 août 1987

du règlement des échéances du prêt qui doivent être définitivement laissés à la charge de la communauté, -débouté Monsieur [Y] de sa demande de récompense au titre de l'encaissement par la communauté

Le 8 février 2012, la Communauté de communes de Grand Lieu a fait procéder à l'expulsion de la société DTO du local commercial occupé.

X... a invoqué l'arrêt rendu le 17 septembre 1987 par la Cour de justice des Communautés européennes saisie en application de l'article 177 du Traité dans un litige relatif à l'application de l'article

Y..., divorcée X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 27 janvier 1997) d'avoir, par adoption de motifs, confirmé le jugement ayant ordonné la vente aux enchères de l'immeuble dépendant de la communauté

W. a fait assigner Mme G., épouse D., afin qu'il soit jugé qu'elle avait renoncé à la communauté; Attendu que Mme G.