; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par jugements des 28 janvier 1993 et 10 septembre 1996, un tribunal correctionnel a déclaré M.

administratif de connaître, et non d'organiser un transfert de compétence du juge administratif au juge judiciaire.

de Mme [B] et sa mauvaise réputation dans le milieu professionnel" qui tenaient notamment "à des inimitiés anciennes" avec certains juges parisiens dont elle a relevé elle-même qu'elles étaient "sans

termes de l'article 6, alinéa 1re, du code de procédure pénale, l'action publique s'éteint par la chose jugée ; que, par jugement du 6 novembre 2012, devenu définitif en l'absence d'appel du ministère

du 25 octobre 1983, qui, dans l'information suivie, notamment, contre lui, des chefs d'escroquerie, faux et usage, banqueroute, abus de biens sociaux et recel, a infirmé partiellement l'ordonnance du juge

La société Pommes Lomagne a fait l'objet d'un redressement judiciaire, converti en liquidation judiciaire par jugement du 14 novembre 2018, la société Benoit & associés (le liquidateur judiciaire) étant

jugement, elle est réputée s'en approprier les motifs et la cour d'appel qui décide d'infirmer le jugement entrepris l'obligation d'en réfuter les motifs déterminants ; qu'en s'abstenant de réfuter les

que les fonds recueillis soient ensuite redistribués auprès d'autres organismes sociaux, que le tribunal correctionnel était compétent et disposait des pouvoirs pour ordonner la réparation du préjudice

[U] et [Z] [J], ès-qualités d'héritiers de Mme [W] [J], la somme de 3.000 euros nets à titre de dommages et intérêts en réparation d'un préjudice moral distinct ; ALORS QUE le juge ne peut accorder

déféré porte les mêmes mentions que le jugement du 4 juillet 1997 rendu après débats du 4 avril 1997, qui n'a pas été frappé d'appel ; que les nullités soulevées sont irrecevables pour n'avoir pas été

l'exception d'incompétence, sans ajout ni retrait, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour un prononcé par mise à disposition au greffe le 15 avril 2025

16 / de la société Axa global risks, venant aux droits de l'Union des assurances de Paris (UAP), (assureur RC de la société Inor, devenue Inova France), société anonyme, dont le siège est 4, rue Jules

faute n'était pas détachable du service ; qu'en allouant une réparation à Gérard Y..., les juges du second degré ont violé le principe et les textes susvisés" ; Vu la loi des 16 et 24 août 1790 et le

dispositions n'imposent aucune forme particulière d'exploitation à leur titulaire pourvu que les boissons soient consommées sur place, comme accessoires de la nourriture, à l'occasion des principaux repas

512, 515, 591, 593 et 599 du Code de procédure pénale, incompétence, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Laurent Y... à verser diverses sommes, en réparation

Les juges relèvent que le principe de la réparation intégrale du dommage n'impose pas aux juges d'ordonner la démolition qu'elle réclame, mais de définir les modalités les plus appropriées à la réparation

intervenu le 29 mai 1996 en qualité de représentant des créanciers de la société Trucs en exposant que cette société avait fait l'objet d'une procédure simplifiée de redressement judiciaire suivant jugements

prononcée par le jugement du 18 février 2005 s'est trouvée révolue par la loi du 26 janvier 2005, de sorte que le juge de proximité pouvait valablement statuer à nouveau le 13 mai 2005, la cour d'appel

Elle relève que, contrairement à ce qu'a jugé le juge de la mise en état, le présent litige n'est ni indivisible ni indissociable puisque les fautes reprochées sont autonomes et dissociables, de sorte

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