urbaines, en tant qu'autorités organisatrices de la mobilité au sens de l'article L. 1231-1, l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais mentionnée à l'article L. 1243-1, ou les syndicats mixtes auxquels elles ont transféré leur compétence

Article Annexe Tableau VII

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 69

Code de l'organisation judiciaire

d'enfants (annexe de l'article D. 211-9) SIÈGE RESSORT Cour d'appel d'Agen Agen Ressort de la cour d'appel d'Agen.

Article 9

—

Selon le niveau de compétence démontré : 1° Dans le cas d'une délivrance ou d'un renouvellement, la validité de la mention de compétence linguistique court : a) A compter de la date de réussite à l'examen ou du contrôle jusqu'à la fin du 48e mois pour

Article R11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 52 > 77

Code de procédure pénale

Ne sont pas considérées comme donnant lieu à une première affectation au sens de l'avant-dernier alinéa de l'article 16, les étapes du cursus au cours desquelles les officiers de gendarmerie mentionnés au 2° du même article bénéficient, pour les besoins

Article R6251-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 87 > 27

Code du travail

Pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 6211-2, chaque ministre certificateur instaure une mission, placée sous son autorité, chargée du contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à l'obtention des diplômes relevant

Article 10

—

publique territoriale du ressort de l'autorité organisatrice, du centre de gestion concerné ainsi que, pour les concours externes et les troisième concours, dans les locaux de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail.

Article Annexe Tableau XVII

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 56

Code de l'organisation judiciaire

Siège et ressort des tribunaux du travail SIÈGE RESSORT Nouméa. Ressort du tribunal de première instance de Nouméa. Nuku-Hiva. Ressort de la section détachée de Nuku-Hiva. Papeete.

Article Annexe 7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 96

Code de commerce

Siège et ressort des tribunaux de commerce DÉPARTEMENT TRIBUNAL judiciaire SIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX DE COMMERCE Siège Ressort Cour d'appel d'Agen Gers Auch Auch Ressort du tribunal judiciaire d'Auch Lot Cahors

Article R822-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 12

Code de l'éducation

Leur ressort territorial peut recouvrir plusieurs académies.

Article A80 CB-3-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 54 > 66

Livre des procédures fiscales

Il est président du collège ; ― d'un directeur de la direction spécialisée des finances publiques en matière de contrôle fiscal dont l'un des départements de son ressort territorial est de la compétence géographique du collège.

Article Annexe 6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 72

Code de commerce

Laon Ressort du tribunal judiciaire Tribunal judiciaire de Saint-Quentin Ressort du tribunal judiciaire Tribunal judiciaire de Soissons Ressort du tribunal judiciaire Allier Tribunal judiciaire de Cusset Ressort du tribunal judiciaire

Article 2

—

L'organisation syndicale représentative qui envisage de déposer un préavis de grève notifie, selon le cas, en fonction de leurs compétences respectives, au ministre, au recteur d'académie ou au directeur académique des services de l'éducation nationale

Article R6332-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 93 > 42

Code du travail

L'accord mentionné au premier alinéa du III de l'article L. 6332-1-1 détermine le champ d'intervention professionnel ou interprofessionnel de l'opérateur de compétences, ainsi que, le cas échéant, la présence et la capacité d'intervention de ce dernier

Article 14

—

Toutefois, par dérogation à l'article R. 943-2 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal de grande instance statue en dernier ressort lorsqu'il est saisi de recours contre les décisions prises en application de l'article R. 243-20 du code de la

Article R114-9-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 54 > 11

Code de la sécurité sociale

L'autorité mentionnée à l'article L. 114-22-3 notifie le commissionnement à l'employeur de l'agent de contrôle concerné, si ce dernier n'est pas directement placé sous son autorité.

Article R15-33-29-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 32 > 07

Code de procédure pénale

La notation établie par le procureur général près la cour d'appel dans le ressort de laquelle se situe le siège du service de rattachement de l'officier judiciaire de l'environnement est portée directement à la connaissance de ce dernier qui peut présenter

Article R77-10-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 75

Code de justice administrative

relevant ou un établissement public de santé, et sous réserve de la dispense prévue pour l'Etat à l'article R. 431-7, les requêtes et les mémoires présentés devant le tribunal administratif ou une cour administrative d'appel statuant en premier et dernier

Article R77-12-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 15

Code de justice administrative

Article L723-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 17 > 48

Code rural (nouveau)

Les contestations relatives à l'électorat, à l'éligibilité et à la régularité des opérations électorales sont portées devant le tribunal judiciaire qui statue en dernier ressort.

Article 709-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 86

Code de procédure pénale

Le procureur de la République établit un rapport annuel sur l'état et les délais de l'exécution des peines qui comprend, notamment, un rapport établi par le directeur départemental des finances publiques relatif au recouvrement des amendes dans le ressort

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