. - A défaut d'un nombre suffisant de locations répondant pour une catégorie donnée aux conditions prévues au I, le tarif est établi, pour ladite catégorie, par comparaison avec les tarifs qui ont été fixés soit pour les catégories voisines de la même

Article L302-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 79

Code de la construction et de l'habitation

Ce bilan annuel comporte, pour chacune des communes, la comparaison entre les objectifs annualisés du programme local de l'habitat mentionnés au même article L. 302-1 et les résultats de l'exercice écoulé.

Article R1142-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 44 > 14

Code de la santé publique

Elle formule également, au vu de l'examen du fonctionnement de ces commissions, de l'analyse des avis qu'elles rendent et de comparaisons portant sur les modalités d'accès pour les demandeurs, des recommandations pour atteindre l'objectif, défini à l'article

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 34

Arrêté du 19 avril 1985 modifiant l'arrêté du 27 août 1971 relatif aux examens médicaux pré et postnatals

Les modalités de prélèvement pour l'exécution de cet examen doivent répondre aux mêmes règles que celles observées pour la détermination du groupage sanguin.

Article L1221-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 44

Code de la santé publique

Les victimes de préjudices résultant de la contamination par le virus de l'hépatite B ou C ou le virus T-lymphotropique humain causée par une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang réalisée sur les territoires

Article D1221-66-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 84 > 69

Code de la santé publique

L'autorisation mentionnée à l'article D. 1221-58 peut être délivrée à l'Etablissement français du sang pour l'importation de sang ou de ses composants destinés à la préparation de produits sanguins labiles dans le cadre d'un accord international prévoyant

Article R1222-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 33 > 34

Code de la santé publique

Ces agents peuvent également exercer les fonctions de chef des services financiers d'un établissement de transfusion sanguine.

Article L181-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 94

Code rural (nouveau)

L'état d'inculture ou de sous-exploitation manifeste s'apprécie par comparaison avec les conditions d'exploitation des parcelles de valeur culturale similaire des exploitations agricoles à caractère familial situées à proximité.

Article 6

—

: :---------------------------:---------------------------: : Groupe III provisoire : Groupe IV provisoire. : :---------------------------:---------------------------: : Groupe IV provisoire : Groupe V provisoire.

Article 6

—

La procédure d'évaluation visant à déterminer l'état chimique d'une masse d'eau ou d'un groupe de masses d'eau souterraine est réalisée pour toutes les masses d'eau ou groupes de masses d'eau souterraine caractérisés comme étant à risque et pour chacun

Article R244-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 69 > 24

Code de la route

mots : “ dans le respect des dispositions applicables localement ” ; 4° Le premier alinéa de l'article R. 235-9 est ainsi rédigé : “ L'officier ou l'agent de police judiciaire adresse l'échantillon salivaire prélevé et, le cas échéant, l'échantillon sanguin

Article Annexe

—

: 215 : 225 : : Groupe III : 220 : 228 : 235 : : Groupe IV : 222 : 238 : 246 : : Groupe V : 238 : 252 : 267 : : Groupe VI : 249 : 263 : 278 : : Groupe VII : 262 : 278 : 296 : : : : : :

Article R161-19-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 03 > 32

Code de la sécurité sociale

; 4° Les prises de vue photographique et vidéographique du bénéficiaire faites au moyen du terminal mobile de communications électroniques mentionné au troisième alinéa de l'article R. 161-19-15 ; 5° Les gabarits biométriques nécessaires à la comparaison

Article R181-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 50

Code rural (nouveau)

et dresser la liste du ou des propriétaires et, le cas échéant, du ou des titulaires de droit d'exploitation autres que le ou les propriétaires de chacune des parcelles ; 3° Fait établir une analyse de l'état d'exploitation de ces parcelles par comparaison

Article R183-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 53

Code rural (nouveau)

Article R5121-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 19

Code de la santé publique

au livre Ier de la partie IV du présent code, ainsi qu'au I de l'article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle, et exerçant dans un établissement de santé public ou privé ainsi que dans un groupement

Article 1

—

Le nombre maximal d'emplois par groupe et hors-groupe ouvrant droit au bénéfice de l'indemnité spécifique de haute responsabilité, prévu à l'article 1er du décret susvisé, est fixé ainsi qu'il suit : GROUPES D'EMPLOIS NOMBRE MAXIMAL D'EMPLOIS

Article 91

—

contre-indication physique et psychologique à l'exercice de la profession ; Pour les candidats à l'entrée dans les instituts de formation de manipulateurs d'électroradiologie médicale, ce certificat mentionne que la numération globulaire et la formule sanguine

Article 281 octies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 36

Code général des impôts

l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale ou qui sont agréés dans les conditions prévues par les articles L. 5123-2 et L. 5123-3 du code de la santé publique ainsi que, lorsqu'ils sont préparés à partir du sang ou de ses composants, les produits sanguins

Article R5222-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 70

Code de la santé publique

Les professionnels de santé utilisateurs n'exerçant pas dans l'un des établissements mentionnés au 4° de l'article R. 5222-3 ou dans un établissement de transfusion sanguine qui ont connaissance d'incidents ou de risques d'incidents mettant en cause un

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