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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137239fcd5801467740c30d

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

qu'elle était placée dans le champ d'application de la Convention collective nationale du caoutchouc et que vingt-deux de ses salariés provenaient d'une société de l'unité économique et sociale et, concernant

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00097

Cassation

7 janvier 2025

7 janvier 2025

[Z] et rejeter le moyen tiré de la nullité de l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire, l'arrêt attaqué énonce que l'argument aux termes duquel des indices graves ou concordants résulteraient

Source officielle
CC

cr

6137267bcd58014677425ec4

Cassation

2 juillet 1998

2 juillet 1998

biens sociaux et recel, le 27 octobre 1994 ; Que, par réquisitoire supplétif du 17 février 1995, ce magistrat a saisi le juge d'instruction de faits de faux et usage, escroquerie et complicité concernant

Source officielle
CC

civ1

60794d139ba5988459c47fb2

Cassation

16 mars 2004

16 mars 2004

particulières résultant du rôle joué par la collectivité publique dans la détermination des conditions d'exploitation de la concession, et notamment dans la fixation du prix des repas, les personnes morales concédantes

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300325

Cassation

26 juin 2025

26 juin 2025

la demande de la voir relever et garantir la société SLA pour la somme de 39 919,36 euros HT concernant le chauffage.

Source officielle
CC

cr

6079a8c69ba5988459c4ee34

Cassation

29 mars 2006

29 mars 2006

; qu'il échet tout d'abord de noter que le juge d'instruction peut, même s'il existe à l'encontre d'une personne des indices graves ou concordants, l'entendre comme témoin assisté et qu'il reste libre

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

6581e82b3ea7c8c1124f2fe6

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Publique) N° RG 23/10720 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YRWD MINUTE: 23/2837 Nous, Kara PARAISO, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant

Source officielle
TJ

J.L.D. HSC

6585dc8c638cf45b25cb5ed3

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Publique) N° RG 23/10746 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YR2N MINUTE: 23/2845 Nous, Raphael KOHLER, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

5fd872d943b615220bc3a2d1

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

prévisible, par la production de pièces sur sa situation et au titre du justificatif de la valeur actuelle dudit immeuble commun situé [Adresse 2], -renvoyé les parties devant le juge de la mise en état concernant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

5fca8ca193bb697ef2c8dad3

Appel

10 septembre 2020

10 septembre 2020

Concernant l'avertissement de janvier 2015, la banque observe que la matérialité des faits est établie à savoir l'absence d'acceptation de l'autorité de son supérieur en termes vifs.

Source officielle
CA

3e chambre civile

5fca977d4551e38c39521048

Appel

31 juillet 2020

31 juillet 2020

Le GFA est une société civile et comme toute société civile les règles concernant le partage des successions s'appliquent, au visa des articles 1844'3 du code civil au partage entre associés.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fca4a9fd8f058416ba9e939

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

Y] [Z] est fondé, en sa qualité de maître de l'ouvrage, à demander en compensation du préjudice subi réfaction du prix à hauteur du coût d'une telle assurance, soit 15.000€ selon les estimations concordantes

Source officielle
CA

Chambre 1-6

5fca6cbb8d6158577da99142

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

Mme [W] a déposé des conclusions d'appel incident aux fins de voir infirmer le sursis à statuer partiel ordonné par le TGI de Marseille, concernant les frais de logement adapté et les frais de véhicule

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761dc561ac6356f038c6

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Par décision du 23 juillet 2014, la Commission européenne a infligé deux amendes de 10 millions d'euros chacune au groupe Marine Harvest ASA pour la réalisation d'une concentration en violation du règlement

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fd8763992574b2eb06638b7

Appel

8 décembre 2020

8 décembre 2020

Au soutien de ses prétentions Madame [Z] [F] fait valoir que : - selon un partage intervenu le 17 novembre 1948 concernant la propriété de la société ÉTABLISSEMENT [F] & [W] le lot n°4 a été attribué

Source officielle
CC

comm

6137216dcd580146773f3ac3

Cassation

12 février 1991

12 février 1991

pourvoi, que, devant le tribunal de commerce, les conclusions écrites doivent être déclarées irrecevables, lorsque la partie ne comparaît pas ou ne se fait pas représenter ; que, par ailleurs, l'acte contenant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200188

Cassation

10 février 2022

10 février 2022

ayant retenu pour rejeter la demande de réparation concernant la perte de gains professionnels actuels (ou temporaires que M.

Source officielle
CC

comm

613724b1cd58014677417978

Cassation

20 février 2007

20 février 2007

prévu de dispositions spécifiques, et que l'existence de règles spécifiques de production et de commercialisation n'avait pas pour effet de rendre inapplicables les règles édictées par le CERAFEL, concernant

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd90dd53bbe5fa738b92fad

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

Les SAS [NF] [EJ] et [NF] [NE] sont respectivement le titulaire-fabricant et l'exploitant de l'autorisation de mise sur le marché du [JM], consommé sous forme de comprimés et contenant pour principe actif

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

658096e43ea7c8c1120dd334

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

['La SCI NEGRONI DE BELLOY est déclarée avoir droit à la résiliation du bail commercial du 30 juin 2017.', 'La société [G] et Madame [U] [G] sont condamnées à régulariser la dette de 7.974,17 euros, a

Résumé IA — à vérifier