AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137239fcd5801467740c30d
4 avril 2001
4 avril 2001
qu'elle était placée dans le champ d'application de la Convention collective nationale du caoutchouc et que vingt-deux de ses salariés provenaient d'une société de l'unité économique et sociale et, concernant
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cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00097
7 janvier 2025
7 janvier 2025
[Z] et rejeter le moyen tiré de la nullité de l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire, l'arrêt attaqué énonce que l'argument aux termes duquel des indices graves ou concordants résulteraient
Source officielle