D'autre part, l'article 2044 du code civil dispose que " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation

. ; que postérieurement à cette assemblée générale, aucune transaction avec concessions réciproques des parties n'a été conclue, comme en témoigne le projet de transaction rédigé par le conseil du syndicat

X... ne pouvait pas soutenir que la transaction était dénuée de cause pour absence d'aléa ou de concessions réciproques, la cour d'appel, après avoir relevé qu'il résultait des énonciations exposées en

DÉCISION Sur la transaction : Considérant que c'est en vain que la salariée invoque la nullité de la transaction en raison de son silence sur les prétentions des parties et de l'absence de concessions

D'autre part, aux termes de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation

S'agissant des concessions réciproques, elle soutient que l'octroi de délais de paiement sans intérêts de retard et la renonciation à engager une action judiciaire constituent des concessions suffisantes

Il convient donc de rechercher, à partir des faits mentionnés par les parties, s'il y a effectivement concessions réciproques.

Aux termes de l'article 2044 du code civil dispose que " La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation

novembre 1991, intervenu entre les parties en présence du président de la section locale de l'Ordre national des médecins ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans avoir relevé l'existence de concessions

[L] [M] ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la validité de la transaction, sur l'absence de concessions réciproques, dans le procès-verbal dressé par maître [I], notaire, il a été mentionné : « Poursuite

Il soutient : - à titre principal que la transaction signée avec Madame Y... est valide ; que celle-ci comprend le français et que le document formalise des concessions réciproques ; que les demandes de

Elles ne peuvent être attaquées pour cause d'erreur de droit ni pour cause de lésion ; que la transaction nécessite que les parties se soient consenties des concessions réciproques et ce quelle que soit

société Promodes n' aurait pas commis ce même manquement, la cour d'appel a violé l' article 1382 du Code civil ; et alors, enfin, que la transaction est un contrat par lequel les parties, au moyen de concessions

Elle soutient ensuite que le protocole transactionnel du 5 février 2018 est nul pour absence de concessions réciproques.

procès-verbaux de 1989 et 1993 ont été qualifiés par la MACIF, avec entérinement par les époux X..., de transactions, et qu'il convient donc de vérifier si le contrat conclu entre les parties comporte des concessions

Code ; et alors, enfin, que la cour d'appel ne relève à aucun moment que la convention placée sous l'égide de l'article 2044 du Code civil et qui n'était autre qu'une transaction comportait des concessions

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 31 janvier 2005) d'avoir dit nulle la transaction passée entre les parties, alors, selon le moyen, que le juge, pour déterminer si les concessions

des présentes en terminant des contestations nées entre elles par des concessions réciproques.