TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/00417 N° Portalis DBX4-W-B7J-U24U ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 18 Mai 2026 S.A. 3F OCCITANIE,

30 Juillet 1986 à [Localité 3] [Adresse 4] [Adresse 5] [Adresse 6] [Localité 4] non comparant Société [2] (EX NEMO) [Adresse 7] [Localité 5] non comparant Société [3] ([4]) M.

SOMCO, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Elisabeth STACKLER, avocat au Barreau de MULHOUSE PARTIE REQUISE : Madame

1] représentée par Maître PERRET, avocat au barreau de Paris, vestiaire #E801 DÉFENDERESSE Madame [T] [D] [L], demeurant [Adresse 2] comparante en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Pascale DEMARTINI

[Adresse 2] ET - Monsieur [P] [Z] [Adresse 3] [Localité 3] DÉFENDEUR - représenté(e) par maître Jean-Marie Lamotte, avocat au barreau de Thonon-les-Bains - [Adresse 4] [Adresse 5] La société [Localité

ADOMA, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Sylvie JOUAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0226 DÉFENDEUR Monsieur [E] [Z], demeurant [Adresse 2] comparant en personne

1] Représentée par Maître Emmanuel BENOIT avocat Plaidant, et Maître Adeline SABOURET avocat postulant, PARTIE EN DEMANDE, d'une part, SELARL MJO représentée par Maître [B] [Q] en qualité de liquidateur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

[D] [B] [Localité 2], en liquidation judiciaire [Adresse 1] Représentée par Me Guillaume HARTER de la SELARL LX COLMAR, avocat à la Cour Avocat plaidant : Me [E], avocat au barreau de PARIS INTIMES

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 9 ORDONNANCE DU 04 JUILLET 2024 Contestations d'Honoraires

salariés Greffier : Antonio DE ARAUJO, ENTRE DEMANDERESSE MSA SUD AQUITAINE [Adresse 1] [Localité 1] comparante, représentée par Madame [F] [T] DEFENDERESSE Madame [V] [G] [Adresse 2] [Localité

1] [Localité 1] représentée par Me Maéva ROSSI, avocat au barreau de LYON A : II - SCP BLANCHECOTTE-BOIRIN représentée par Me Eric BLANCHECOTTE, avocat au barreau de NEVERS [Adresse 2]

substituant la selarl centaure avocats du barreau de Paris, représentant M.

du MANS DEFENDEURS 1°) Monsieur [E] [Q] né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] 2°) Madame [D] [Q], demeurant [Adresse 2] représentés par Maître Pierre LANDRY membre

Philippe PASTEUR, Juge, M.

La SPL AGATE qui a constitué avocat et comparait représentée par Me [B] [X] sollicite dans ses conclusions notifiées par RPVA le 16/02/2026 auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé

1] [Localité 2] Non comparante, non représentée.

1] représentée par Me [T] [H] [U] [Adresse 2] ET : LE DEFENDEUR : SARL SPECIALITES ANTILLAISES SAVEURS CREOLES ayant son siège social [Adresse 3] représentée par Me [E] [W] [Adresse 4], plaidant et

ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe. - La société EURO PLIAGES Rôle n° ENTRE 2026J2 [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Me Vincent BERLIOUX Avocat -[Adresse

[Q] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée et plaidant par Me Francois MUHMEL de