par de nombreux agents commerciaux de leurs obligations de non-concurrence post contractuelles, de leurs obligations de confidentialité et de non-sollicitation ; que les appelants invoquent l'existence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Ces deux enseignes sont en concurrence directe sur la même zone de chalandise.

servir à désigner une caractéristique du produit ou du service et notamment sa qualité ; qu'en décidant que la dénomination pouvait être dépourvue de caractère distinctif lorsqu'elle servait à désigner

concurrence. 58.Elle met également en exergue les limites apportées à sa faculté de distribuer des produits concurrents par les articles 9.3 et 9.4 du contrat VAR, interprétant le premier comme impliquant

du service ; b) Les signes ou dénominations pouvant servir à désigner une caractéristique du produit ou du service, et notamment l'espèce, la qualité, la quantité, la destination, la valeur, la provenance

Désistement partiel 1.

par le biais d’un renvoi au schéma de maintenance devant être réalisé par le titulaire du lot n°2, par définition non connu au moment de l’élaboration des offres ; les spécifications techniques ont été

parasitaire l'opérateur économique qui, pour commercialiser son propre produit, s'immisce dans le sillage d'un concurrent pour profiter des bénéfices résultant des frais et investissements de ce concurrent

par ses choix stratégiques de production en affaiblissant un concurrent, ET AUX MOTIFS PARTIELLEMENT ADOPTES QUE le commerce est fondé sur la libre concurrence et qu'il appartient au juge de veiller

Se référant à la définition d'une activité concurrente par les contrats liant les parties, elle fait valoir qu'« un départ pour la concurrence » suppose que le départ ait eu lieu pour un fonds qui serait

Y..., remises par le premier au nom et pour le compte des deux propriétaires immobiliers, la surévaluation devant s'entendre non en ce que le coût des travaux ainsi chiffrés et transmis à l'Anah ne correspondrait

[V] a violé son engagement de non concurrence d'une durée de 5 ans. Elle fait valoir que l'engagement de non concurrence souscrit par M.

Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

[I] et [Y] ont été déclarés notamment coupables, le premier du chef de participation déterminante à une entente faussant le jeu de la concurrence, le second du chef d'abus de biens sociaux. 6.

et de reprendre la procédure au stade de la publicité préalable ; 5°) d'annuler toutes décisions consécutives aux irrégularités qui entachent la procédure de publicité et de mise en concurrence, notamment

filiales à la date de réalisation (ci-après désignée l' «'activité concurrente'»)'; (ii)financer, sous quelque forme que ce soit, toute entité ou personne physique exerçant l'activité concurrente'; (

EN FAIT Le contrat de travail du 1er mars 1990 comprend une clause de non concurrence ainsi libellée : "...

No 05/05338 AFFAIRE :S.A.S SANDOZ, C/SAS BIOGARAN Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Juin 2005 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE No Chambre : 2ème No Section : No RG : 6584/