Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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73 306 résultats pour « condamnation du liquidateur d'une liquidation judiciaire »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R133-9-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 90
Une opposition à tiers détenteur sur des créances à exécution successive pratiquée à l'encontre d'un débiteur avant la survenance d'un jugement portant ouverture d'une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire
Article L213-11-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 72
pour les entreprises soumises à la procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaire.
Article R821-117
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 65
Sauf en cas de radiation de la société, le liquidateur peut être choisi parmi les associés. Les fonctions de liquidateur ne peuvent pas être confiées à un commissaire aux comptes ayant fait l'objet d'une mesure disciplinaire.
Article L1233-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 29
comité social et économique prévues aux articles L. 2323-2, L. 2323-4 et L. 2323-5 ; 2° A la communication aux représentants du personnel des renseignements prévus aux articles L. 1233-31 à L. 1233-33 ; 3° Aux règles de consultation applicables lors d'un
Article A663-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 49
L'émolument prévu au premier alinéa de l'article R. 663-18 au profit du mandataire judiciaire pour l'ensemble de la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire (numéro 1 du tableau 4-3) est fixé à 2 351,25 €.
Article 422-120
La liquidation d'un OPCVM ou FIA maître entraîne celle du fonds d'investissement à vocation générale nourricier à moins qu'avant la clôture de la liquidation ce dernier ne s'investisse dans un autre OPCVM ou FIA maître ou ne se transforme en OPCVM ou
Article 3
Tout contrat d'apprentissage signé au cours d'un mois emporte liquidation des cotisations depuis le premier jour de ce mois.
Article 422-143
Lors de la liquidation d'un OPCI ou, le cas échéant, d'un compartiment, le commissaire aux comptes établit un rapport sur l'évaluation des actifs et sur les conditions de la liquidation et les opérations intervenues depuis la clôture de l'exercice précédent
Article 226-3.19
Dispositions générales au combustible liquide 1.
Article R3324-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 53 > 32
Le jugement arrêtant le plan de cession totale de l'entreprise, ou ouvrant ou prononçant la liquidation judiciaire de l'entreprise rend immédiatement exigibles les droits à participation non échus en application de l'article L. 643-1 du code de commerce
Article L712-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 96
761-1 est prononcée par la commission, par une décision susceptible de recours, ou par le juge des contentieux de la protection à l'occasion des recours exercés devant lui ainsi que dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation
Article R642-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 59
Si un créancier formule un dire, il saisit le juge de l'exécution du tribunal judiciaire dans les huit jours à peine de déchéance, par assignation du liquidateur à comparaître à la première audience éventuelle utile.
Article 411-17
Lors de la liquidation d'un OPCVM ou, le cas échéant, d'un compartiment, le commissaire aux comptes établit un rapport sur l'évaluation des actifs et sur les conditions de la liquidation et les opérations intervenues depuis la clôture de l'exercice précédent
Article D144-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 94 > 48
Lorsqu'elles font état de décisions intervenues dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire, ces informations ne peuvent être communiquées que pendant une durée maximale de cinq ans à compter du prononcé de cette procédure.
Article 13
que l'une ou l'autre de ces liquidations est plus favorable au fonctionnaire.
Article R173-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 99
L'acte de nomination des liquidateurs, quelle que soit sa forme, est adressé par les soins de ces derniers au Comité national. Le liquidateur informe le comité de la clôture de la liquidation.
Article R743-142-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 41
procédure de liquidation judiciaire en application de l'article L. 645-9.
Article L513-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 67
En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires d'une société chargée de la gestion ou du recouvrement, pour le compte d'une société de crédit foncier, des prêts, expositions, créances assimilées, titres et dépôts, des
Article A444-121
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 44
Le partage volontaire ou judiciaire (numéro 101 du tableau 5) donne lieu à la perception : 1° D'un émolument proportionnel à l'actif brut, déduction faite seulement des legs particuliers, selon le barème suivant : Tranches d'assiette
Article 52
Le syndic de faillite-administrateur au règlement judiciaire ou l'administrateur judiciaire-liquidateur de sociétés suspendu ou radié doit, dès le moment où le jugement est devenu exécutoire, s'abstenir de tout acte professionnel.
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