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487 876 résultats pour « condition préalable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613724afcd58014677417865

Cassation

7 décembre 2006

7 décembre 2006

commission ou la juridiction administrative compétente, il ressort bien à sa compétence de constater que les dossiers ont ou n'ont pas été déposés dans le délai légal ou réglementaire fixé par ces textes, condition

Source officielle

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CC

cr

6079a8d79ba5988459c4f18b

Cassation

23 juin 1999

23 juin 1999

part, la signification dans les termes des articles 675 et suivants du nouveau Code de procédure civile de l'ordonnance fixant les modalités d'exercice des droits de visite et d'hébergement étant une condition

Source officielle
CC

soc

6079b1229ba5988459c51403

Cassation

11 mai 1988

11 mai 1988

légale au regard de l'article L. 120 du Code de la sécurité sociale, alors, d'autre part, que la circonstance que les avantages en cause aient été dus à tout le personnel qui répondait à certaines conditions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2532742_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. » En premier lieu, aux termes de l’article 80.1 des règlements généraux de la FFT, « Conditions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2201129_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

Toutefois, la société requérante qui se borne à produire la copie d'un contrat de crédit daté du 27 juillet 2022, au demeurant incomplet, comportant au point G.2.2 " les conditions préalables documentaires

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-7425

Admin. suprême

12 février 2013

12 février 2013

Les règles sur la prescription ne définissent pas les infractions et les peines qui les répriment, et peuvent être interprétées comme posant une simple condition préalable pour l’examen de l’affaire.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-250349

Admin. suprême

28 avril 2026

28 avril 2026

La détention de cette autorisation constituait une condition préalable à l’occupation du poste d’inspecteur de police auquel il était affecté, depuis plusieurs années, au sein du Bureau de protection rattaché

Source officielle
CC

cr

6079a8b19ba5988459c4e919

Cassation

20 juin 1973

20 juin 1973

AUXQUELLES LES DEBITS DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE NE POURRONT ETRE ETABLIS AUTOUR DES EDIFICES ET ETABLISSEMENTS PROTEGES, SI BIEN QUE L'EXISTENCE D'UN ARRETE PREFECTORAL FIXANT LES DISTANCES EST LA CONDITION

Source officielle
CC

soc

6079b1509ba5988459c518f0

Cassation

21 mars 1990

21 mars 1990

cause, le syndic prononce des licenciements dans le cadre d'une réorganisation nécessaire à la poursuite de l'activité, la cour d'appel qui a retenu que le contrat de location-gérance prévoyait comme condition

Source officielle
CC

cr

6079a8099ba5988459c4ba98

Cassation

2 juillet 1980

2 juillet 1980

mettre en mouvement l'action publique en matière de délit d'affichage étant attaché à la seule personne du Préfet, la preuve de la qualité du représentant de l'administration pour signer la plainte, condition

Source officielle
TJ

J.L.D.

6622b687c91e3bdd7a88d8ed

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Attendu que l’intéressé ne présente ni passeport ni garanties suffisantes de représentation, et ne remplit donc pas les conditions préalables à une assignation à résidence ; qu’il importe de permettre

Source officielle
TJ

J.L.D.

6622b689c91e3bdd7a88d97b

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Attendu que l’intéressé ne présente ni passeport ni garanties suffisantes de représentation, et ne remplit donc pas les conditions préalables à une assignation à résidence ; qu’il importe de permettre

Source officielle
TJ

J.L.D.

661ec211a0f6350336350b41

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

Que l'intéressé ne présente ni passeport ni garanties suffisantes de représentation et ne remplit donc pas les conditions préalables à une assignation à résidence; qu'il importe de permettre à l'autorité

Source officielle
TJ

J.L.D.

661ec211a0f6350336350b4f

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

Attendu que l’intéressé ne présente ni passeport ni garanties suffisantes de représentation, et ne remplit donc pas les conditions préalables à une assignation à résidence ; qu’il importe de permettre

Source officielle
TJ

J.L.D.

660ef06afbb79e8fd3d32f52

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Attendu que l’intéressé ne présente ni passeport ni garanties suffisantes de représentation, et ne remplit donc pas les conditions préalables à une assignation à résidence ; qu’il importe de permettre

Source officielle
TJ

J.L.D.

660ef06bfbb79e8fd3d32f58

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Attendu que l’intéressé ne présente ni passeport ni garanties suffisantes de représentation, et ne remplit donc pas les conditions préalables à une assignation à résidence ; qu’il importe de permettre

Source officielle
TJ

J.L.D.

660ef06bfbb79e8fd3d32f63

T. Judiciaire

3 avril 2024

3 avril 2024

Attendu que l’intéressé ne présente ni passeport ni garanties suffisantes de représentation, et ne remplit donc pas les conditions préalables à une assignation à résidence ; qu’il importe de permettre

Source officielle
TJ

J.L.D.

660ef071fbb79e8fd3d33026

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Attendu que l’intéressé ne présente ni passeport ni garanties suffisantes de représentation, et ne remplit donc pas les conditions préalables à une assignation à résidence ; qu’il importe de permettre

Source officielle
TJ

J.L.D.

659c4c055882b39b2e739ed8

T. Judiciaire

2 janvier 2024

2 janvier 2024

Attendu que l’intéressé ne présente ni passeport ni garanties suffisantes de représentation, et ne remplit donc pas les conditions préalables à une assignation à résidence ; qu’il importe de permettre

Source officielle
TJ

J.L.D.

659c4c055882b39b2e739ee1

T. Judiciaire

3 janvier 2024

3 janvier 2024

Attendu que l'intéressé ne présente ni passeport ni garanties suffisantes de représentation et ne remplit donc pas les conditions préalables à une assignation à résidence; qu'il résulte de ses déclarations

Source officielle