AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613724afcd58014677417865
7 décembre 2006
7 décembre 2006
commission ou la juridiction administrative compétente, il ressort bien à sa compétence de constater que les dossiers ont ou n'ont pas été déposés dans le délai légal ou réglementaire fixé par ces textes, condition
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cr
6079a8d79ba5988459c4f18b
23 juin 1999
23 juin 1999
part, la signification dans les termes des articles 675 et suivants du nouveau Code de procédure civile de l'ordonnance fixant les modalités d'exercice des droits de visite et d'hébergement étant une condition
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