rejet

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de commerce de restaurant qu'ils avaient exploité en commun, a conclu avec ce dernier, par acte notarié, une promesse synallagmatique de vente de la moitié indivise de ce fonds de commerce, sous la condition

articles L. 161-19 et D. 351-1, alinéa 2, du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les périodes d'engagement volontaire en temps de guerre sont, sans condition

de détention dans le délai de huit mois, la chambre d'accusation, sur appel du ministère public et de la personne mise en examen, a modifié les modalités de versement du cautionnement, supprimé la condition

comportait pas la garantie du pool bancaire et n'entraînait aucune confirmation de sa part, qu'elle était adressée à titre de simple information et qu'en outre elle ne préjugeait pas "de l'exécution des conditions

et de l'habitation ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la mise à la disposition du locataire d'une copie de la convention conclue entre l'Etat et le bailleur ne constitue pas une condition

ainsi que de celles du comptable du cabinet Benoît que Daniel X... a imposé aux entreprises la signature de la convention d'assistance avec la société MD Conseil et le paiement d'honoraires, comme une condition

REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, DOMICILIE AUDIT SIEGE, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, EN DATE DU 15 SEPTEMBRE 1976, RELATIF AUX CONDITIONS

déclaré l'appel irrecevable pour non-respect du délai d'appel mais pour non-respect de la procédure à jour fixe, en a déduit que la nullité du premier acte de signification, celle-ci n'étant pas une condition

d'actif (arrêt, p. 14 et 15) ; "1°) alors que la prévention portant sur un fait antérieur à l'ouverture de la procédure collective prononcée en l'espèce le 19 novembre 1990, manquait en l'espèce la condition

en rétention n'induit pas de grief ; que le délai de transfert n'est pas excessif, que l'intéressé ne présente ni passeport ni garanties suffisantes de représentation, et ne remplit donc pas les conditions

. - Exonération de patente en cas de décentralisation - Conditions préalables à remplir pour pouvoir prétendre au bénéfice de l'exonération - Choix du texte applicable fixant ces conditions.

alinéa 3 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 ; que le tribunal, après avoir relevé qu'aucun élément ne permettait de retenir que les prévenus ont eu connaissance du paiement de l'amende infligée, condition

. - ELECTION D'UN NOUVEL ADJOINT À LA SUITE D'UNE DÉMISSION - CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL - CONDITION PRÉALABLE - PRISE D'EFFET DE LA DÉMISSION PAR INFORMATION DE L'INTÉRESSÉ DE SON ACCEPTATION PAR

. - Créations, extensions et transferts d'entreprises [ article 1473 bis C.G.I. ] - Conditions préalables à remplir pour pouvoir prétendre au bénéfice de l'exonération - Filiale qui invoque une condition

-Cession d'entreprise - Licenciement de l'intéressé posé comme condition préalable à la poursuite de l'activité - Motif illégal.

fondées à faire valoir leurs observations sur ce point, même si elles ne peuvent directement se prévaloir dudit article et que cette Convention soumet la poursuite en France à un certain nombre de conditions