8]'», cadastrée Section R n° [Cadastre 5] d'une contenance de 21a 37ca, du 31 octobre 2015 - Dire que Madame [F] [P] ne justifie pas que le bénéfi ciaire de la reprise remplirait l'ensemble des conditions

après cette dénonciation n'ayant pas abouti à la signature d'un accord de substitution, l'accord dénoncé a cessé de s'appliquer le 1er avril 1990 ; que l'employeur a alors fixé unilatéralement les conditions

l'autorisation est accordée, en détermine les limites territoriales et en fixe la durée, qui ne peut excéder trente ans" ; qu'aux termes du second alinéa du même 1° de l'article 23 : "L'arrêté mentionne les conditions

référés de mettre fin à une telle exploitation sous astreinte, réclamant en outre à titre de dommages et intérêts provisionnels, la somme de 100.000 Frs

barrage à l'évolution des conditions environnementales d'exploitation, et de prescrire au pétitionnaire toutes les études et travaux nécessaires pour garantir la franchissabilité piscicole de l'ouvrage

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables en cas de modification substantielle des conditions de l'exploitation pendant l'année de la réalisation du bénéfice et les trois années antérieures

par le préfet des Alpes-Maritimes au recours gracieux dirigé contre l'arrêté complémentaire à l'arrêté du 4 décembre 2014 en date du 6 mars 2020 autorisant l'entreprise Jean Spada à poursuivre l'exploitation

[L] un bail commercial sur des locaux situés à la même adresse pour une durée de 9 ans, également reconduit tacitement par les parties aux mêmes clauses et conditions.

à destination des futurs franchisés qu'aux termes du contrat de franchise, s'était engagé à l'égard du franchisé à une obligation d'assistance et de conseil dans le choix d'un terrain adapté à l'exploitation

arrêté de ce qu'il aurait été fondé sur la circulaire du ministre de l'environnement du 28 décembre 1983 ; Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article 6 de la loi du 19 juillet 1976, les conditions

fonctionnement du parc projeté présenterait des inconvénients ou des dangers pour les intérêts visés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement de nature à affecter par eux-mêmes les conditions

Cette rémunération est versée par les personnes qui utilisent les phonogrammes publiés à des fins de commerce dans les conditions mentionnées au 2° du présent article.

commune de La Plagne Tarentaise a refusé de mettre en œuvre l'article 27 du contrat de délégation de la gestion de la piscine de Plagne-Bellecôte afin de compenser les effets de la modification des conditions

Si la société conteste la pertinence de la méthode retenue par l'administration fiscale, au motif qu'elle ne tiendrait pas compte des conditions réelles d'exploitation de son établissement, toutefois,

objet ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'en énumérant les irrégularités de nature à enlever un caractère probant à la comptabilité de la SOCIETE "LE CHEVALIER DE LA TOUR" qui exploite

au compte de communauté par la décision du 1er juillet 1992 de la commission départementale d'aménagement foncier ; que cette importante diminution de superficie entraîne un déséquilibre dans les conditions

opérations de contrôle, le requérant avait demandé l'application d'un taux de perte de 30 % et que le taux de 25 % a été retenu par le vérificateur comme étant plus conforme à la jurisprudence et aux conditions

Dans ces conditions, par exploit du 3 septembre 2020, le syndicat des copropriétaires de la résidence Verte (ci-après SDC) a fait assigner M.