dans sa version antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, exercé les fonctions de clerc habilité pendant quinze ans au moins entre le 1er janvier 1996 et le 1er août 2016.

Article 5

—

L6143-7 A créé les dispositions suivantes : - LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 Art. 33-3 A créé les dispositions suivantes : - LOI n° 83-634 du 13 juillet 1983 Art. 9 bis A, Art. 9 bis B A abrogé les dispositions suivantes : - LOI n° 84-53 du

Article 271

—

- LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 Art. 89 A abrogé les dispositions suivantes : - LOI n° 2017-256 du 28 février 2017 Art. 43 - Code de l'action sociale et des familles Art.

Article 17

—

-Le présent article est applicable aux investissements réalisés entre la date de publication de la présente loi et le 31 décembre 2017.

Article 3

—

Seront transférés par la société nationale prévue à l'article 40 de la loi du 29 juillet 1982 susvisée à la société prévue à l'article 42 de la même loi, par convention entre ces deux sociétés, les droits, biens et obligations afférents aux activités

Article 6

—

Les principes d'articulation entre le droit communautaire et le droit interne ; la hiérarchie des normes, le principe de primauté, le principe d'applicabilité directe, l'effet direct. L'incidence du droit communautaire sur le droit français.

Article 3

—

En application des dispositions du II de l'article 91 de la loi susvisée du 3 janvier 1985, les dispositions de l'article R. 26 du code des pensions de retraite des marins dans leur rédaction antérieure au présent décret demeurent applicables aux navires

Article L1521-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 08

Code de la défense

Celle-ci comporte l'envoi d'une équipe pour contrôler les documents de bord et procéder aux vérifications prévues par le droit international ou par les lois et règlements de la République.

Article R134-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 21 > 11

Code de l'environnement

Chaque membre veille à prévenir ou faire cesser immédiatement les situations de conflit d'intérêts, au sens du premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, dans lesquelles il se

Article L122-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 53

Code forestier (nouveau)

Pour l'application du 2° de l'article L. 122-7 au document d'aménagement défini au a du 1° de l'article L. 122-3 : 1° Le document d'aménagement est approuvé par l'autorité compétente chargée des forêts après vérification de sa conformité aux législations

Article 2

—

Il examine les projets de lois, d'ordonnances et de décrets relatifs à la sécurité routière. Il définit la politique assurant l'information du public.

Article 3

—

Le recrutement en qualité d'agent territorial spécialisé principal de 2e classe des écoles maternelles intervient après inscription sur la liste d'aptitude établie en application des dispositions de l'article 36 de la loi du 26 janvier 1984 précitée.

Article 3

—

Pour l'année 2020, le montant de l'acompte prévu à l'article 1er est égal à 50 % de la différence entre, d'une part, la moyenne entre 2017 et 2019 et, d'autre part, le montant prévisionnel 2020 des recettes fiscales et domaniales mentionnées à l'article

LEGIARTI000043051331

—

RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU COMITÉ D'AUDIT INTERNE Introduction Un comité d'audit interne est créé au sein des ministères chargés des affaires sociales par le décret n° 2011-497 du 5 mai 2011, ci-après " le comité " ou " le comité d'audit interne ".

Article 9

—

Les pharmaciens, biologistes et vétérinaires qui avaient précédemment la qualité de médecin, pharmacien, biologiste ou vétérinaire titulaire ou contractuel de l'Etat, d'un établissement mentionné à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant

Article L1862-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 17 > 85

Code des transports

portant application de divers règlements du Parlement européen et du Conseil en matière d'aviation civile sous réserve de l'exercice par cette collectivité des compétences de l'Etat qui lui ont été transférées sur le fondement de l'article 100 de la loi

Article 26

—

Les mesures de curatelle et de tutelle renouvelées pour une durée supérieure à dix ans avant l'entrée en vigueur de la présente loi doivent faire l'objet d'un renouvellement avant l'expiration d'un délai de dix ans à compter de cette entrée en vigueur

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