Codes de loi français

Article R1451-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 67 > 93

L'autorité ou l'organisme auprès duquel est placé le déontologue met à sa disposition les moyens lui permettant d'exercer en toute indépendance sa mission de contrôle de l'application du dispositif de déclaration des liens d'intérêts et de prévention des conflits

Article R311-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 12

Constituent les actions de feu ou de combat mentionnées aux articles R. 311-14 et R. 311-15 les actions de combat et les actions qui se sont déroulées en situation de danger caractérisé au cours des conflits, opérations ou missions dont la liste est fixée

Article L820-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 53

Les enquêteurs ainsi que toute personne participant à une mission d'enquête sont désignés dans des conditions propres à éviter tout conflit d'intérêt avec les personnes ou entités qui font l'objet de l'enquête.

Article 2

I. ― L'Autorité des normes comptables comprend un collège et des commissions spécialisées.

Article 14

Les installations électriques sont conçues et construites conformément aux règlements et aux normes applicables.

Article CH 35

Les bidons et fûts doivent être conformes aux prescriptions des normes en vigueur.

Article Annexe I

I. - Normes générales relatives à la sécurité, à la salubrité et à l'équipement de l'immeuble

Article Annexe

Ces normes sont vérifiées dans un délai de quatre à sept jours après emprésurage.

Article 13-2

K/ W en planchers de combles perdus ; La résistance thermique est évaluée selon la norme NF EN 12664, la norme NF EN 12667 ou la norme NF EN 12939 ou toute autre méthode équivalente pour les isolants non-réfléchissants et selon la norme NF EN ISO 22097

Article REF 19

Les portes, les escaliers et les différents cheminements qui conduisent à l'extérieur de l'établissement doivent être pourvus de symboles de sécurité visibles de jour comme de nuit, conformes aux dispositions de la norme (1). § 2.

Article 3

Pour effectuer la visite de contrôle en vue du classement d'un village de vacances, l'organisme évaluateur doit être accrédité selon la norme NF EN ISO/ CEI 17020 portant sur les critères généraux pour le fonctionnement de différents organismes procédant

Article L423-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 73 > 38

S'il est tenu à une obligation de relogement, l'expropriant en est valablement libéré par l'offre aux intéressés d'un local correspondant à leurs besoins et n'excédant pas les normes relatives aux habitations à loyer modéré.

Article R322-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 21

Sont réputés satisfaire aux exigences de sécurité de la présente section les équipements fabriqués conformément aux normes de sécurité les concernant, dont les références sont publiées au Journal officiel de la République française.

Article ANNEXE ART. 15

Le matériel électrique basse tension sera conforme à la norme NF C 15-100.

Article Annexe 4

MODALITÉS D'ÉTABLISSEMENT DES NORMES DE QUALITÉ ENVIRONNEMENTALE DES POLLUANTS SPÉCIFIQUES DE L'ÉTAT ÉCOLOGIQUE

Article 3

La preuve de la conformité aux normes pertinentes de la liste en annexe incombe au fabricant ou à l'importateur.

Article 2

Le directeur général de l'agence régionale de santé peut déroger aux normes suivantes :

Article R232-67-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 38 > 62

L'échantillon sanguin est acheminé et analysé dans les conditions prévues par les normes internationales.

Article R311-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 12

Pour les conflits, opérations ou missions définis au premier alinéa de l'article L. 311-2, sont considérés comme combattants au titre du 1° de cet article les militaires des forces armées françaises ainsi que les personnes civiles qui : 1° Soit ont appartenu