Pour la mise en œuvre du programme départemental d'insertion, le département conclut avec les parties intéressées un pacte territorial pour l'insertion.

Article ANNEXE II

—

OI 122 EC de définir les objectifs d'un projet d'action. OI 123 EC de proposer les démarches pédagogiques adaptées aux objectifs et aux publics. OI 124 EC d'organiser la mise en oeuvre de démarches participatives.

Article 8

—

Le dossier de calcul et les épreuves en vol et au sol ont pour objectif de de tester l'ensemble des éléments intéressant la sécurité et de couvrir l'ensemble des utilisations prévues pour l'ULM.

Article L121-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 46

Code de la construction et de l'habitation

Le Centre scientifique et technique du bâtiment établit un rapport annuel d'activité, qu'il remet au Gouvernement et dépose sur les bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat, qui en saisissent l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques

Article L844-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 07 > 74

Code de la sécurité sociale

Le bénéficiaire de la prime d'activité, lorsqu'il est en recherche d'emploi, a droit à un accompagnement adapté à ses besoins.

Article R212-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 91 > 56

Code de l'environnement

En application de l'article L. 212-2-1, le préfet coordonnateur de bassin soumet pour avis au comité de bassin le projet de programme pluriannuel de mesures.

Article 5

—

Le programme et le contenu de la formation, les conditions d'organisation, les objectifs des stages, pour chaque promotion, sont fixés, après avis du directeur de l'administration pénitentiaire, par le directeur de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire

Article 8

—

Cette convention détermine les objectifs pluriannuels de gestion, les moyens de fonctionnement dont l'établissement dispose pour les atteindre et les actions mises en œuvre à ces fins par chacun des signataires.

Article 24

—

Cette convention détermine les objectifs pluriannuels de gestion, les moyens de fonctionnement dont la caisse dispose pour les atteindre et les actions mises en oeuvre à ces fins pour chacun des signataires.

Article 34

—

Les lois de financement de la sécurité sociale déterminent les conditions générales de son équilibre financier et, compte tenu de leurs prévisions de recettes, fixent ses objectifs de dépenses, dans les conditions et sous les réserves prévues par une

Article R5322-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 98 > 30

Code de la santé publique

Il délibère sur les matières suivantes : 1° L'organisation générale de l'agence et de ses commissions consultatives ; 2° Les orientations stratégiques pluriannuelles ; 3° Le contrat de performance conclu avec l'Etat ; 4° Le programme de travail annuel

Article 321-15

—

La société de gestion de portefeuille dispose d'un programme d'activité conforme aux dispositions du chapitre III.

Article L4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 33

Code rural (nouveau)

Les objectifs figurant dans les documents de programmation stratégique nationale prévus par le droit de l'Union européenne et élaborés en vue de la mise en œuvre de la politique agricole commune sont compatibles, dans le respect des dispositions applicables

Article 1

—

I. - Sans préjudice des dispositions communautaires de transposition de ces textes, la Recommandation 24-05 de la CICTA amendant la Recommandation 22-08 de la CICTA établissant un plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l'Atlantique Est et la Méditerranée

Article L531-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 53

Code de la sécurité sociale

La convention fixe les modalités de suivi du dispositif propres à mesurer la réalisation de ses objectifs, dont le taux de bénéficiaires occupant un emploi six mois après la fin de la formation, ainsi que les modalités de publication du degré de réalisation

Article 5

—

L'épreuve de mathématiques porte sur le programme de la première année des classes préparatoires scientifiques physique, chimie, sciences de l'ingénieur (PCSI) et l'épreuve de physique sur le programme de la première année des classes préparatoires scientifiques

Article 57

—

allouées à l'établissement public d'incendie et de secours de la Nouvelle-Calédonie sur les crédits du fonds d'aide à l'investissement prévu à l'article L. 1424-36-1 du code général des collectivités territoriales sont attribuées sur la base d'un programme

Article R321-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 34 > 51

Code de l'urbanisme

Les actions des établissements publics créés en application des dispositions de l'article L. 321-1 et mentionnés à l'article L. 321-36-1, leurs modalités et les moyens mis en œuvre définis dans le programme pluriannuel d'intervention prévu à l'article

Article L421-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 80

Code de l'énergie

termes et le respect des accords bilatéraux relatifs à la sécurité d'approvisionnement en gaz naturel conclus par la France avec un Etat membre de l'Union européenne ou un Etat membre de l'Association européenne de libre-échange sont prévues par la programmation

Article D312-204

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 32 > 37

Code de l'action sociale et des familles

En application du premier alinéa de l'article L. 312-8, les établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 transmettent tous les cinq ans les résultats des évaluations de la qualité des prestations qu'ils délivrent, selon une programmation

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