maternité, en congés payés et en congé parental à taux plein ; que par lettre du 1er septembre 2003, la salariée a demandé à son employeur l'autorisation de reprendre son travail à mi-temps ; que le 9

post-natal ; qu'auparavant, la salariée avait demandé un congé sans solde ; que le congé post-natal lui a été accordé par courrier du 30 mars 1993 ; que conformément aux dispositions de l'article L

des sciences et de l'industrie en qualité de "médiathécaire" en vertu d'un premier contrat à durée déterminée conclu pour la période du 27 avril au 6 septembre 1999 en remplacement d'une salariée en congé

moyen : Attendu, selon la procédure, que Mme X... a été engagée par la société Viscora, en qualité d'ouvrière de plissage par contrat du 13 août 1983, pour assurer le remplacement d'une salariée en congé

mars 1996, en vertu d'un contrat emploi-consolidé conclu le 1er avril 1996 et renouvelé les 24 février 1997, 1er mars 1998 et 8 mars 1999 ; qu'elle a bénéficié du 5 octobre 1999 au 25 octobre 2000 d'un congé

l'arrêt d'avoir limité le montant de ses indemnités de rupture en fixant le terme de son contrat à durée déterminée au 31 décembre 1997, alors, selon le moyen : 1 / que le renouvellement annuel du congé

AUX MOTIFS QUE « les motifs énoncés dans la lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, sont ainsi rédigés : « vous êtes partie en congé parental d'éducation, afin de suivre votre conjoint

parental du 11 mai 2003 au 11 mai 2004, congé qui a été prolongé ; que le 1er décembre 2005, son congé ayant pris fin, elle s'est présentée sur le site de l'Université d'Evry ; que le 5 décembre, l'employeur

de maternité tout salarié justifiant d'une ancienneté minimale d'une année à la date de naissance de son enfant a le droit au bénéfice d'un congé parental d'éducation durant lequel le contrat de travail

au 4/5 de temps pendant un an, soit du 15 septembre 2008 au 15 septembre 2009 ; Attendu qu'en date du 21 juin 2009 d'un courrier remis en main propre, Madame [M] sollicite le renouvellement de son congé

Elle soutient que c’est à tort que l’agence France Travail a considéré qu’elle avait cumulé l’allocation d’aide au retour à l’emploi avec la prestation partagée d’éducation de l’enfant, elle n’est dès

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme Y..., épouse Z..., était au service de la société Mauriac depuis le 15 novembre 1991 ; qu'à l'issue d'un congé

jeunes handicapés (APAJH) en qualité de psychologue à temps partiel ; que ses activités avaient été regroupées le mardi à l'IMP de Gaillac, en raison de sa résidence à Toulouse ; qu'à son retour de congé

son employeur, elle a pris acte de la rupture du contrat de travail aux torts de ce dernier, dénonçant un non-respect de l'article L. 1225-55 du Code du travail selon lequel le salarié, à l'issue d'un congé

abusive ; qu'en effet, elle institue un amalgame entre les diverses causes de suspension d'un contrat de travail, étant rappelé si nécessaire que les régimes juridiques de l'absence pour maternité et du congé

déterminée peut ne pas comporter de terme précis lorsqu'il est conclu pour remplacer un salarié temporairement absent, pour une durée inconnue comme en l'espèce ; que la salariée remplacée bénéficiait d'un congé

Guillen X... a été embauchée le 24 décembre 1992 par la société Triangle service, en qualité de responsable de secteur ; que son contrat de travail a été suspendu le 30 novembre 1995, pour maladie, puis congé

février 2003 par la société Au pain gourmand, aux droits de laquelle est venue la société HL Au pain gourmand, en qualité d'employée polyvalente de restaurant, a bénéficié à compter du 1er mai 2005 d'un congé

Après un congé maternité du 09/02/2010 au 31/05/2010, elle bénéficiait de ses congés payés du 1er au 25 juin 2010 puis sollicitait le bénéfice d'un congé parental d'éducation à temps complet du 26/06/2010

Dans le cas contraire, l'information est donnée à l'employeur deux mois au moins avant le début du congé parental d'éducation ou de l'activité à temps partiel.'»