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1 207 272 résultats pour « congés de sous »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300486

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

, par application de l'article L145-4 du code de commerce, de résilier le sous-bail à l'expiration de chaque période triennale, soit les 29 avril 2012, 29 avril 2015 et 29 avril 2018 ; qu'ayant reçu congé

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300396

Cassation

6 mai 2021

6 mai 2021

Pour rejeter les demandes de la société ODP, l'arrêt retient qu'à l'expiration du bail principal pendant le cours du contrat de sous-location, et en l'absence de congé délivré au sous-locataire

Source officielle
CC

civ3

613724bccd58014677417f01

Cassation

16 mai 2006

16 mai 2006

à la bailleresse pour le 15 janvier 2001 ; que la société Carisquis a assigné la société Prodis et son gérant pour faire déclarer nul ce congé et obtenir leur condamnation solidaire au paiement d'arriérés

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:1214JUD003757504

Admin. suprême

14 décembre 2010

14 décembre 2010

  » b)     Les conditions pour bénéficier d’un congé pénal 37.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2012:0403JUD003757504

Admin. suprême

3 avril 2012

3 avril 2012

    Les conditions pour bénéficier d’un congé pénal 47.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01291

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

son obligation de recruter un nouveau salarié en contrat à durée indéterminée dans les trois mois de ce congé sous peine d'être tenue de lui verser une somme égale aux allocations qu'elle-même verserait

Source officielle
CC

civ3

6137222dcd580146773fadbb

Cassation

7 avril 1994

7 avril 1994

, comme l'y autorisait le bail, sous réserve que la sous-location n'entraîne pas de dérogation à son indivisibilité, une partie de ces locaux à la société Dina Brice et à la société Asnières parfums jusqu'à

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2407417_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Ce dispositif visant à améliorer la prise en charge de la santé gynécologique au travail prévoit un congé de santé gynécologique, sous la forme d'une autorisation spéciale d'absence accordée, après consultation

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2407418_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Ce dispositif visant à améliorer la prise en charge de la santé gynécologique au travail prévoit un congé de santé gynécologique, sous la forme d'une autorisation spéciale d'absence accordée, après consultation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fd9960e73043a87d39cef5d

Appel

8 janvier 2020

8 janvier 2020

Me Nathalie CHEVALIER, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC143 INTIMES Monsieur [I] [B] [Adresse 3] [Localité 4] Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA IDF EST représentée par son

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fd9960e73043a87d39cef5e

Appel

8 janvier 2020

8 janvier 2020

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Monsieur Daniel FONTANAUD, Président de chambre Madame Laurence SINQUIN, Conseillère

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00548

Cassation

18 mars 2014

18 mars 2014

désaccord pour appliquer l'accord du 24 janvier 1997 relatif à l'octroi de congés pour travail en sous-sol ; qu'ainsi, le fondement de son autre demande nouvelle, tendant à la condamnation de son employeur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300033

Cassation

23 janvier 2020

23 janvier 2020

obligation de mention dans le congé sous peine d'induire en erreur le preneur à son détriment et à entacher le congé de nullité, soit l'infirmation du jugement en ce qu'il a débouté l'appelant de sa demande

Source officielle
CC

civ3

613721e5cd580146773f88ba

Cassation

16 juin 1993

16 juin 1993

seing privé, vendu le premier lot aux époux Z... et, quelques jours plus tard, le second aux époux Vu Cong ; que, dans l'acte sous seing privé relatif à cette seconde vente, la servitude "non altius tollendi

Source officielle
CC

civ3

61372182cd580146773f461b

Cassation

6 février 1991

6 février 1991

loyer réclamé soit réduit, en application de la règle du plafonnement ; qu'elle a donné congé à la sous-locataire ; que, le 22 novembre 1984, Mme X... a, d'une part, précisé à la société CFL que le renouvellement

Source officielle
CC

civ3

60794bdb9ba5988459c44141

Cassation

13 juin 1979

13 juin 1979

D'AVOIR DELIVRE CONGE SOUS L'EMPIRE DE LA REDACTION ANCIENNE DE L'ARTICLE 845 DU CODE RURAL CONSTITUAIT UNE APPLICATION NORMALE DE LA LOI DANS LE TEMPS DES LORS QUE LADITE LOI PREVOYAIT ELLE-MEME LES MODALITES

Source officielle
CC

soc

6137235dcd58014677408d4c

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

Z... invoque au surplus un grief sur le montant de son treizième mois accordé par le jugement ; Mais attendu, d'abord, s'agissant des rappels de congés-payés, que, sous le couvert de griefs non-fondés

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022877006

Admin. suprême

29 septembre 2010

29 septembre 2010

du congé de longue durée la possibilité de demander à être maintenu en congé de longue maladie, sous réserve de ne pouvoir ultérieurement revenir sur ce choix, ces dispositions n'ont pas pour objet et

Source officielle
CC

soc

6079b1ae9ba5988459c530a0

Cassation

9 octobre 2001

9 octobre 2001

suspension du contrat de travail au cours de cette période, l'inexécution du préavis n'ayant pas pour cause cette suspension du contrat de travail, mais la décision de l'employeur de la priver du délai-congé

Source officielle
CC

soc

613724dacd58014677418e8a

Cassation

30 janvier 2007

30 janvier 2007

nonobstant la suspension du contrat de travail au cours de cette période, l'inexécution du préavis n'ayant pas pour cause cette suspension, mais la décision de l'employeur de priver le salarié du délai-congé

Source officielle