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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 2

DTA_2402472_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

cas où, pour prendre une sanction à l'encontre d'un agent public, l'autorité disciplinaire se fonde sur le rapport établi par une mission d'inspection, elle doit mettre cet agent à même de prendre connaissance

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00622

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

de déclaration à tout moyen d'une maladie liée à l'amiante et qui n'a pu naître qu'au moment où il a été informé de son exposition des troubles psychologiques résultant de la connaissance

Source officielle
CA

2e Chambre

60368ceac317d22fcf3a15a7

Appel

8 octobre 2015

8 octobre 2015

Celui-ci a constaté que l'effraction et le vol n'avaient été découverts que plusieurs heures après les faits.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02044_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

cas où, pour prendre une sanction à l'encontre d'un agent public, l'autorité disciplinaire se fonde sur le rapport établi par une mission d'inspection, elle doit mettre cet agent à même de prendre connaissance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00616

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

de déclaration à tout moyen d'une maladie liée à l'amiante et qui n'a pu naître qu'au moment où il a été informé de son exposition des troubles psychologiques résultant de la connaissance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00617

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

de déclaration à tout moyen d'une maladie liée à l'amiante et qui n'a pu naître qu'au moment où il a été informé de son exposition des troubles psychologiques résultant de la connaissance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00619

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

de déclaration à tout moyen d'une maladie liée à l'amiante et qui n'a pu naître qu'au moment où il a été informé de son exposition des troubles psychologiques résultant de la connaissance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00620

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

de déclaration à tout moyen d'une maladie liée à l'amiante et qui n'a pu naître qu'au moment où il a été informé de son exposition des troubles psychologiques résultant de la connaissance

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00618

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

de déclaration à tout moyen d'une maladie liée à l'amiante et qui n'a pu naître qu'au moment où il a été informé de son exposition des troubles psychologiques résultant de la connaissance

Source officielle
CA

Ch. Sociale - Section B

68fb978311af6ba0065f3fec

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

accordée ne court qu'à compter de la date à laquelle la désignation initiale, par le bâtonnier, de l'avocat chargé de prêter son concours au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a été portée à la connaissance

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

65b2b58afd6229a4e58a5bcd

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Ce moyen est inopérant comme celui tiré de ce que maître [H] agirait au soutien des seuls intérêts du SIE.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300824

Cassation

2 juillet 2013

2 juillet 2013

Y... avait incontestablement subi un préjudice dont il était en droit d'obtenir réparation, celui-ci ne pouvait cependant être constitué par une perte réelle de bénéfices puisqu'il ne bénéficiait que d'un

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300007

Cassation

7 janvier 2021

7 janvier 2021

N..., co-vendeur, affirme sans être utilement contredit que la convention avait été verbalement portée à la connaissance de celui-ci ; que c'est ainsi que nonobstant le silence de l'acte et le temps écoulé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb16bd3db21cbdd8cd1a

Appel

5 novembre 2008

5 novembre 2008

liquidation de leur régime matrimonial, l'immeuble de la rue Denfert Rochereau étant attribué à Mme X..., à charge pour elle d'effectuer le remboursement de l'emprunt souscrit pour son acquisition, celui

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210738

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

les dispositions relatives aux vérifications imposées au donneur d'ordre sur la situation de son cocontractant, est tenue solidairement du paiement des cotisations et majorations de retard dues par celui

Source officielle
CA

18e Chambre B

6037168a5420beb0cbe594be

Appel

12 juin 2015

12 juin 2015

Le préjudice extra-patrimonial causé nécessairement au salarié du fait de ce manquement comprend l'ensemble des troubles psychologiques résultant de la connaissance par celui-ci du risque de déclaration

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

Çetkinc/Turquie

ECLI:CE:ECHR:2010:0119JUD003006802

Admin. suprême

19 janvier 2010

19 janvier 2010

Le 27   septembre 1999, les gendarmes dressèrent un procès-verbal rapportant que le requérant s’était jeté contre les parois de sa cellule et éraflé contre les murs, et que, ayant affirmé avoir avalé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00615

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

de déclaration à tout moyen d'une maladie liée à l'amiante et qui n'a pu naître qu'au moment où il a été informé de son exposition des troubles psychologiques résultant de la connaissance

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2101297_20250314

Administratif

14 mars 2025

14 mars 2025

où, pour prendre une sanction à l'encontre d'un agent public, l'autorité disciplinaire se fonde sur le rapport établi par le supérieur hiérarchique, elle doit mettre cet agent à même de prendre connaissance

Source officielle
TJ

C6-REFERES

6a160cdacdc6046d47085588

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

L’article 48 du décret du 3 juillet 1978 précise qu’en application des dispositions de l'article 1855 du code civil, l'associé non gérant a le droit de prendre par lui-même, au siège social, connaissance

Source officielle