AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2402472_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
cas où, pour prendre une sanction à l'encontre d'un agent public, l'autorité disciplinaire se fonde sur le rapport établi par une mission d'inspection, elle doit mettre cet agent à même de prendre connaissance
Source officiellePage 16 sur 9378
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00622
29 mars 2017
29 mars 2017
de déclaration à tout moyen d'une maladie liée à l'amiante et qui n'a pu naître qu'au moment où il a été informé de son exposition des troubles psychologiques résultant de la connaissance
Source officielle