joints, les appels de ces ordonnances, formés le 21 août 2001, les juges retiennent que si ces décisions lui ont été notifiées à une adresse erronée, d'une part, l'avocat du mis en examen en a eu connaissance

La société Système U fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ qu'il appartient en toutes circonstances à tout acquéreur professionnel, dès lors qu'il a connaissance de l'existence d'un

du Code civil n'imposent pas de formules sacramentalles, elles exigent néanmoins l'apposition d'une mention, écrite de la main de la caution, exprimant sous une forme quelconque mais explicite la connaissance

cassation

X... avait acheté les bouchons litigieux auprès de la société Gültig et était en conséquence fondé à assigner la société Gültig et son assureur devant un tribunal qui n'était pas celui du lieu où l'une

pour décider que la commune n'avait pas régulièrement exercé le droit de préemption, qu'il n'était pas établi que la décision de la commune de se substituer à l'adjudicataire ait été portée à la connaissance

CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE L'ENGAGEMENT INDETERMINE D'UNE CAUTION DOIT PORTER, ECRITE DE SA MAIN, UNE MENTION EXPRIMANT SOUS UNE FORME QUELCONQUE, MAIS DE FACON EXPLICITE, LA CONNAISSANCE

REPONSE DE L'EMPLOYEUR A LA LETTRE DU SALARIE S'OPPOSE A L'ENONCE ULTERIEUR DE NOUVEAUX GRIEFS, IL N'EN RESULTE PAS POUR AUTANT QU'IL AIT RENONCE A SE PREVALOIR DES MOTIFS ANTERIEUREMENT PORTES A LA CONNAISSANCE

volontairement pas portées sur les bulletins de paie, la cour d'appel a présumé l'intention de l'employeur de se soustraire aux déclarations légales et réglementaires qui lui incombent, sans caractériser la connaissance

conforme au droit de l'Union, par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé, permettant seule au demandeur de mesurer l'étendue de son dommage et d'avoir ainsi connaissance

de leur préjudice ; Attendu que pour rejeter la demande, l'arrêt retient qu'au sens des dispositions de l'article 15 de la loi de 1989, le terme de réception du congé par le locataire emporte la connaissance

C'est, en effet, seulement au moment où ledit réquisitoire introductif est porté à la connaissance du majeur protégé, par la mise en examen de celui-ci pour tout ou partie des faits visés à cet acte, que

A FAIT CONNAITRE A NOYAL, ADMINISTRATEUR ET DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DE LA SOCIETE ; QU'AU CAS OU "LA RESPONSABILITE PECUNIAIRE" DE CELUI-CI EN TANT QU'ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE SE TROUVERAIT ENGAGEE

qu'un procès-verbal de difficulté dressé par le notaire fait apparaître qu'il avait reçu sommation de comparaître pour signer l'acte authentique de la vente et avait dès lors obligatoirement eu connaissance

DISPOSITION PERSONNELLE DE QUI AUCUNE CEINTURE N'AVAIT ETE MISE DE NE PAS AVOIR PRIS L'INITIATIVE D'EN DEMANDER UNE A SES CAMARADES DE TRAVAIL MAIS QUE EU EGARD A L'EXPERIENCE DE L'EMPLOYEUR ET A SES CONNAISSANCES

combinaison des articles 1326 et 2015 du Code civil, il résulte que la mention manuscrite apposée par la caution sur l'acte de cautionnement doit exprimer de façon explicite, et à elle seule, la connaissance

litige l'opposant à la copropriété, l'arrêt attaqué retient qu'il incombait au notaire, en exécution de son devoir d'information et de conseil et afin de permettre à l'acquéreur de s'engager en toute connaissance

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 167 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, EN DISPOSANT QUE LA CONTRAINTE EST SIGNIFIEE PAR ACTE D'HUISSIER NE PREVOIT D'AUTRE OBLIGATION QUE DE LA PORTER A LA CONNAISSANCE