. qu'une somme de 11 500 euros au titre de son IPP ; "aux motifs que la somme de 11 500 euros allouée par le premier juge pour une IPP de 10% affectant une victime âgée de 25 ans à la date de consolidation

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a fixé l'incapacité temporaire totale d'Arlette Y... du 7 novembre 1995 au 31 janvier 1998, la date de consolidation

maladie professionnelle, la consolidation ne correspondant pas nécessairement à la guérison.

n’est toujours pas guéri ou consolidé”.

par la MAIF 5 266, 64 francs "- frais exposés par la MGEN 10 894, 82 francs "- frais restés à la charge de la victime (séjour à la maison de retraite de Blamont du 21.06.91 jusqu'à sa consolidation

selon le moyen : 1 / qu'en jugeant que, compte tenu de la qualité du docteur Z..., la MAIF a eu connaissance, le 20 juillet 1995, date de la rédaction du rapport de ce médecin, de la date de consolidation

410,23 euros" (page 17, alinéa 8) ; "alors que la contradiction entre les motifs et le dispositif équivaut à une absence totale de motifs ; que la cour d'appel, qui, dans les motifs de sa décision, considère

à l'arrêt d'avoir déclaré prescrite son action en réparation alors, selon le moyen, qu'en cas de préjudice corporel, le délai de la prescription décennale ne court qu'à compter de la date de la consolidation

à 2002 ; Attendu que la CRAM fait grief à l'arrêt de lui avoir ordonné de procéder au retrait du compte employeur de l'ensemble des dépenses versées aux victimes postérieurement à la date de consolidation

I... de cette demande ; ALORS QUE l'augmentation de la pénibilité au travail, avant consolidation, constitue un dommage distinct de celui réparé par l'indemnité allouée au titre du poste de préjudice

précédente décision ; qu'en ayant, dans son arrêt du 7 octobre 1997, fixé le montant de la rente par application d'un prix du franc de rente correspondant à l'âge de la victime, à la date de la consolidation

Selon une jurisprudence constante, le délai de la prescription prévue par ce texte courait, en cas de préjudice corporel, à compter de la date de la consolidation. 7.

au 31 mai 2014, puisqu'il avait bénéficié d'arrêts de travail ininterrompus jusqu'au 10 octobre 2016, date à laquelle son état de santé avait été déclaré consolidé et un protocole de soins arrêté à la

au 31 mai 2014, puisqu'il avait bénéficié d'arrêts de travail ininterrompus jusqu'au 10 octobre 2016, date à laquelle son état de santé avait été déclaré consolidé et un protocole de soins arrêté à la

décembre 2016 intervenue en exécution de cette décision, alors « que la SAFER peut acquérir des biens dans le but de les rétrocéder afin, notamment, de favoriser l'installation, le maintien et la consolidation

, la cour d'appel a constaté que suite à l'accident dont elle avait été victime le 8 février 2017, la salariée avait déclaré de nouvelles lésions le 11 mars 2017 et que son état de santé avait été consolidé

prescrit ou que le certificat médical initial d'accident du travail est assorti d'un arrêt de travail, s'étend à toute la durée d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation

travail se borne à certifier que cet avis d'inaptitude est seulement susceptible d'être en lien avec la maladie professionnelle du 13 avril 2016, que l'état du salarié sur ce point a été considéré comme consolidé