délictuelle, du manquement de ce dernier à une obligation résultant de ce contrat, lorsqu'elle leur a causé un dommage ; qu'en l'espèce, les consorts [L] ont assigné la Société générale et la société

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Attendu que pour mettre hors de cause la société Axa, l'arrêt retient que la garantie prévue par le contrat d'assurance pour les dommages immatériels non consécutifs exige que ceux-ci ne soient pas la

parties requérantes, ou l’aggravation des anciens ; -dresser, le cas échéant, à la demande des parties, un pré-rapport relatant les constatations effectuées et les causes des dommages, dont l’expert

, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, alors que seul constitue un usage obligatoire l'usage qui présente les caractères de généralité, de constance et de fixité ; qu'en décidant néanmoins

Nous considérons que l'ensemble des faits ci-avant énoncés caractérisent un manquement votre obligation de loyauté inhérente au contrat de travail qui nous lie, et constitue une cause réelle et sérieuse

de 20 000 francs à titre de dommages intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que la censure qui sera prononcée sur le deuxième moyen de cassation entraînera nécessairement par voie de conséquence et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° P 95-42.643 formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme France X..., ayant demeuré ... et actuellement ..., en cassation d'un arrêt

N° Q 15-82.252 F-D N° 2304 SC2 31 MAI 2016 CASSATION M.

de l’apparition de dommages ou l’aggravation de dommages antérieurement constatés, procéder à leur examen; en ce cas, rédiger, si une partie le demande, un pré-rapport relatant les constatations effectuées

du dommage; qu'en l'espèce les causes effectives (comportement ou structure de la chose) du dommage n'étaient pas encore déterminées au jour où la cour d'appel a statué; que dès lors, la cour d'appel

Y... et X... ont assigné l'assureur en réparation du dommage sur le fondement du contrat d'assurance ; Attendu que MM.

allouer le cas échéant une indemnisation au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que lorsque le salarié demande réparation du préjudice consécutif à la rupture du contrat de travail

X... a mis en cause la responsabilité personnelle de M.

amiable du même jour établi en ce sens sous sa signature et celle de l'employé auteur de l'accident ; qu'il est constant que le salarié ainsi mis en cause est demeuré totalement étranger à la réalisation

Dit que l'exécution déloyale du contrat de travail est, dès lors, constituée.