handicap, de toute possibilité de bénéficier d'une scolarisation ou d'une formation scolaire adaptée, selon les modalités que le législateur a définies afin d'assurer le respect de l'exigence constitutionnelle

pénale, ensemble défaut de réponse à articulations essentielles du mémoire, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à informer sur la plainte avec constitution

calomnieuse, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant rejeté leur requête tendant à voir constater l'extinction de l'action publique et à voir déclarer irrecevables les constitutions de partie

Par ordonnance du 29 janvier 2018, le juge d'instruction a constaté la recevabilité de la constitution de partie civile de l'association Life for Paris. 12. M.

K..., coassocié de la SARL Europerome, a déposé plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d'instruction à l'encontre de la gérante de cette société pour des faits d'abus de biens

de son fils ; - le fait que son fils n’ait pas 100 % d’accompagnement d’un AESH constitue une atteinte manifeste à une liberté fondamentale que constitue le droit à l’instruction, ainsi que l’indiquent

P... a saisi la chambre de l'instruction d'une requête tendant à constater l'irrecevabilité de la plainte avec constitution de partie civile et l'illégalité de la commission rogatoire susvisée ainsi qu'à

le dossier comprend tous les actes d'information ainsi que toutes les pièces de ce dossier devant être cotées par le greffier au fur et à mesure de leur rédaction ou de leur réception par le juge d'instruction

Jean-Pierre, partie civile, contre l'arrêt n° 411, de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 9 mars 2000, qui a déclaré irrecevable sa plainte avec constitution de

Sophie, épouse X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 21 août 2003, qui a renvoyé le premier devant la cour d'assises de SEINE-MARITIME

a violé les textes susvisés ; "2°) alors que, pour qu'une constitution de partie civile soit recevable devant la juridiction d'instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s'appuie

de l'allocation de rentrée, l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger, qui commet une erreur manifeste d'appréciation, porte une atteinte grave et manifestement illégale à l'exigence constitutionnelle

BRIARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - la compagnie GAN VIE, partie civile,<R L> contre l'arrêt de la chambre de l'instruction

à la procédure en cette qualité, la chambre de l'instruction a violé le principe susvisé ; "alors, d'autre part, qu' en statuant comme elle l'a fait, la chambre de l'instruction a dénaturé l'acte d'appel

[L] [O], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Colmar, en date du 9 avril 2020, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile

Par ordonnance du 12 mai suivant, le juge d'instruction a constaté le dépôt de la plainte avec constitution de partie civile. 4.

Par ordonnance du 11 octobre 2019, le juge d'instruction a déclaré la plainte avec constitution de partie civile irrecevable, faute de versement de la consignation. 6.

[Y] [M], partie civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 22 octobre 2021, qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile

Z... des chefs d'abus de biens sociaux et banqueroute, a confirmé l'ordonnance du juge d'instructrion déclarant irrecevable sa constitution de partie civile ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 du Code de

D'autre part, l'égal accès à l'instruction, garanti par le treizième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958, et confirmé par l'article 2 du premier