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132 715 résultats pour « constitution de societe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038633868

Admin. suprême

17 juin 2019

17 juin 2019

, prise sur le fondement de cette habilitation, a déterminé les conditions dans lesquelles un exercice en commun de ces professions en permettant à cette fin la constitution de sociétés pluri-professionnelles

Source officielle

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CAA

1ère chambre

DCA_19TL23893_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

être regardée comme estimant que les dispositions législatives précédemment mentionnées, notamment l'article 268 du code général des impôts, méconnaissent ces droits et libertés garantis par la Constitution

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2202943_20240304

Administratif

4 mars 2024

4 mars 2024

regardée comme soutenant que les dispositions du 4 du I de l'article 1586 sexies du code général des impôts, qui fondent les impositions contestées, méconnaissent ces droits et libertés garantis par la Constitution

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00732

Cassation

7 juillet 2009

7 juillet 2009

X..., dirigeant de la société, en paiement des dettes sociales ; Attendu que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10172

Cassation

7 juillet 2020

7 juillet 2020

le litige l'opposant à la société NJJ Immo Partners, anciennement la société Zen, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation.

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

6274bcdc2799a9057d5dd17b

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

CFB NETTOYAGE se sera acquittée de l'ensemble de ses obligations ; de condamner la société CFB NETTOYAGE au paiement de la somme de 70,48 euros au titre des frais de constitution.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00240

Cassation

10 mars 2015

10 mars 2015

Les Hôtels de Paris est restée sciemment silencieuse sur le but réel de l'opération, qui a consisté à faire financer la construction d'un hôtel par le biais de la constitution d'une société d'investissement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdafbd3db21cbdd9422d

Appel

25 octobre 2018

25 octobre 2018

Il précise avoir subi un préjudice résultant de ce qu'il avait effectué l'ensemble des démarches et des études nécessaires à la constitution d'une société en vue de poursuivre et de développer une activité

Source officielle
CC

cr

6137259fcd5801467741f4e8

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

d'expertise comptable ont fait insérer, sous leur raison sociale, dans des journaux d'annonces légales, divers avis concernant la constitution, la fusion ou la dissolution de sociétés, le transfert de

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023248074

Admin. suprême

17 décembre 2010

17 décembre 2010

, même en liquidation, peut être absorbée par une autre société ou participer à la constitution d'une société nouvelle, par voie de fusion. / (...) / Ces opérations peuvent intervenir entre des sociétés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb5bd3db21cbdd94377

Appel

14 décembre 2018

14 décembre 2018

Cette convention prévoyait la constitution d'une société civile de construction vente, commune aux deux sociétés, qui devait acquérir le terrain en se substituant à la société M&S dans le bénéfice de la

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

66981c17b60c111a421ea723

T. Judiciaire

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Il se peut également que cette faculté de substitution soit utilisée pour permettre la constitution d'une société appelée à exécuter le plan et à laquelle les actifs seraient transférés ab initio sans

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2104233_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

D'autre part, aux termes de l'article 1844-4 du code civil : " Une société, même en liquidation, peut être absorbée par une autre société ou participer à la constitution d'une société nouvelle, par voie

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110456

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

[C] [R], domicilié [Adresse 2], 3°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 4°/ à la société Legi Garonne, société d'exercice libéral à responsabilité limitée,

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fd9a4a358f4b79818d07e61

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

société Alba Opportunités Commerciales Européennes (ci-après « Alba ») un accord de collaboration portant sur la constitution d'une société commune ayant pour objet la réalisation d'un centre commercial

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2205948_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

D'autre part, aux termes de l'article 1844-4 du code civil : " Une société, même en liquidation, peut être absorbée par une autre société ou participer à la constitution d'une société nouvelle, par voie

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6036d9090f59ff76f3baf932

Appel

23 juillet 2015

23 juillet 2015

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 15 mai 2015 ***** EXPOSE DU LITIGE : Monsieur [P] et madame [R] se sont mariés sous un régime de séparation de biens avec constitution d'une société d'acquêts aux termes

Source officielle
CA

Service des Référés

677f67aa8c38f76f78303363

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Il résulte à ce sujet (pièces requérante n° 14 et 65) de l'attestation de la société d'expertise comptable CSIG que la société [6] s'est acquittée des charges sociales personnelles de la gérante, et a

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a1805cecdc6046d47364ae5

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

LA PETITE REINE VERTE, ATTENDU que le dirigeant de la société RESTOBIO [Localité 1] est favorable à l'offre de la société LA PETITE REINE VERTE, ATTENDU qu'il a été procédé à l'audition du candidat

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2000328_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Wagon Blanc et de son partenaire Carré d'or, prévu la constitution d'une société dédiée dénommée " Talloires Plage " avec laquelle le BEA, dont il approuve les termes, serait conclu par le maire, dument

Source officielle