AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème et 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038633868
17 juin 2019
17 juin 2019
, prise sur le fondement de cette habilitation, a déterminé les conditions dans lesquelles un exercice en commun de ces professions en permettant à cette fin la constitution de sociétés pluri-professionnelles
Source officiellePage 16 sur 6636
1ère chambre
DCA_19TL23893_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
être regardée comme estimant que les dispositions législatives précédemment mentionnées, notamment l'article 268 du code général des impôts, méconnaissent ces droits et libertés garantis par la Constitution
Source officielle