civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 23 juin 1999, qui, après relaxe des prévenus du chef de discrimination syndicale, a déclaré mal fondée leur constitution

et le versement par l'état de plusieurs subventions, la SCOPD Manufrance a dû elle-même déposer son bilan le 3 avril 1985 ; qu'une expertise a révélé l'état ancien de cessation des paiements d'une affaire

d'une faute grave pour une salariée qui exerçait des fonctions de directrice d'agence" motifs pris que la consultation par la salariée à 31 reprises des comptes d'une cliente qui ne se trouvait plus dans

l'ajout de l'ancienneté, d'AVOIR débouté le salarié de sa demande indemnitaire sur le fondement d'une résistance abusive de l'employeur, d'AVOIR limité à une somme de 100 € les dommages et intérêts dus

licenciement reposait sur une faute grave alors, selon le moyen : 1 / que, si en l'absence de poursuites pénales le juge prud'homal conserve son entier pouvoir d'apprécier si les agissements du salarié

intéressés faisaient valoir que les panels de référence qu'ils proposaient étaient composés de salariés ayant une ancienneté comparable dans l'entreprise, embauchés dans la même catégorie ou filière professionnelle

produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 112-1, 314-1, 314-10, 131-26, 131-7, 131-35 du Code pénal, ensemble violation des articles 406 et 408 du Code pénal ancien

part, l'employeur, qui ne sanctionne pas immédiatement après qu'ils aient été portés à sa connaissance les faits qu'il reproche au salarié ne peut prétendre que ces faits sont constitutifs d'une faute

et constante, il est admis que les dispositions législatives ont institué au profit des salariés légalement investis de fonctions représentatives et dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils

, anciens salariés ou ayants droit en complément de celles qui sont déterminées par la sécurité sociale en prévoyant une mutualisation des risques dont ils organisent la couverture, s'appliquent à une

le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 137, 138, alinéa 2, 12 , et suivants du Code de procédure pénale, du droit fondamental au travail consacré par le préambule de la Constitution

[O], son ancien salarié, qui a créé, le 30 mars 2015, la société BTS, installée dans les locaux de la société Hydrosystem, et que M.

de la salariée s'élevait seulement à 1 an et 10 mois ; qu'en retenant une ancienneté de 2 ans et 9 mois, pour déterminer le montant de l'indemnité conventionnelle de licenciement due à la salariée, sans

X... est entré en 1977 au service de la société Les Constructeurs professionnels associés (COPRA), en tant que responsable de l'antenne d'Aix-en-Provence ; que le 21 décembre 1987, cette société a pris

Il retient en outre qu'aucune manoeuvre déloyale imputable à la salariée tendant à détourner les clients de son ancien employeur n'est établie. 5.

2 du Code du travail peut être constitué même si la discrimination n'a pas été le motif exclusif des mesures prises, à condition d'avoir présenté un lien avec les mandats et l'activité syndicale du salarié

d'une entreprise malgré interdiction judiciaire ; "aux motifs que lors d'un contrôle de Police effectué le 29 juin 2005 dans le Bar de Nuit "Le Paradise" exploité au ..., il était constaté que deux salariés

mémoires produits en demande et en défense ; I - Sur le pourvoi de la CRCAM ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 313-1 et suivants du nouveau Code pénal, 405 de l'ancien

juin 2002 suite à son refus d'occuper les fonctions de directrice d'un autre centre situé à proximité du précédent ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement de la salariée

Y..., en précisant qu'aucune trace de cette souscription n'avait été retrouvée au centre administratif des AGF ; que s'agissant d'un litige opposant un de ses clients à un de ses anciens salariés, lequel