AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2302354_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 431-9 du même code : « Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions.
Source officielle1ère chambre
DTA_2204864_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Selon l'article R. 431-9 du même code : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions.
Source officielleciv3
613721decd580146773f84f1
30 juin 1993
30 juin 1993
qu'aux termes des articles 1792 et 2270 du Code civil dans leur rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967, l'entrepreneur est responsable si l'édifice périt en tout ou partie par le vice de la construction
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2601485_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Le 30 janvier 2026, la société Bouygues Immobilier a déposé une demande de permis modificatif portant modification de la hauteur des bâtiments B et C, augmentation de l’emprise au sol des constructions
Source officielleCour d'Appel
6253caafbd3db21cbdd8bc0c
30 mai 2008
30 mai 2008
(infraction 10 (avec suppression de l'antenne parabolique (infraction 11), - condamner la société civile immobilière Justine à remettre les lieux en état en supprimant le four, les quatre velux en toiture
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2300116_20230201
1 février 2023
1 février 2023
la suspension de l'exécution des effets de l'arrêté du 12 juillet 2022 par lequel le maire de la commune de Digne-les-Bains a accordé un permis de construire modificatif à la société Burger King Construction
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00056
13 janvier 2016
13 janvier 2016
X..., B..., C..., A..., D..., F..., Z..., E..., Mme Y... et le syndicat CFDT construction bois produits de carrières Vosges.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004782_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
C portant sur la suppression d'un toit deux pans et des combles, la modification de façades et l'aménagement du terrain ; 2°) de mettre à la charge la commune de Verel-Pragondran une somme de 3 000
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2600663_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
des ouvertures sur les bâtiments H et G, la modification et l’agrandissement de 33 m2 du bâtiment A ainsi que la création d’un abri pour voitures pour le même bâtiment, pour des constructions situées
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302145_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Ce permis a ensuite été transféré à la société civile immobilière (ci-après, " SCI ") " Finim Méditerranée " le 12 juillet 2018, laquelle a procédé à des modifications mineures, à savoir la suppression
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01210
26 juin 2013
26 juin 2013
les conditions de travail des salariés ; que Messieurs A... et B... font valoir que le projet litigieux entraîne pour l'EVEN Paris Montparnasse des suppressions de postes, des modifications de fonctions
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02723_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
ou aux projets impliquant la suppression de plantations ; - implicitement mais nécessairement, le tribunal administratif a reconnu que l'emprise de la terrasse constitue une construction, soumise à
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01511_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
ou auront pour effet de modifier le bâtiment tel qu'il avait été initialement approuvé.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA04886_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
modification des accès au stationnement, la suppression de douze places de stationnement et de leur accès, la modification de la surface des espaces verts et celle des espaces verts en pleine terre, la
Source officielleChambre civile section B
69fad329cdc6046d47bff575
5 mai 2026
5 mai 2026
Ils font état de l'incohérence de la position des intimés qui refusent la suppression de la copropriété, mais réclament de façon récurrente une modification en profondeur du règlement intérieur et de l'état
Source officielle7ème chambre
DTA_2205506_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
ou de modifier le volume d’une construction existante ; / c) Une représentation de l’aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301171
29 octobre 2015
29 octobre 2015
de détail sur des points préalablement modifiés ; qu'en statuant ainsi, sur la base d'une acceptation tacite, quand des modifications d'une ampleur telle que la suppression de deux pièces initialement
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301069
24 septembre 2014
24 septembre 2014
propriétaire que la construction antérieure l'avait été sans autorisation, d'ordonner la démolition de la construction litigieuse et la remise en état des lieux conformément au cahier des charges et plans
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2303075_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
de la totalité de la construction manifestement irrégulière, à savoir les boxes pour chevaux, la construction d'habitation attenante, et la modification du terrain naturel par exhaussement du sol, et
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2105696_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
A G, pour la surélévation, la création de niveaux supplémentaires, la modification d'aspect extérieur d'une construction existante à R+4 sur un niveau de sous-sol (surface créée : 45,50 m² - nombre de
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