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4 884 résultats pour « construction, modification ou suppression »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2302354_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 431-9 du même code : « Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2204864_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Selon l'article R. 431-9 du même code : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions.

Source officielle
CC

civ3

613721decd580146773f84f1

Cassation

30 juin 1993

30 juin 1993

qu'aux termes des articles 1792 et 2270 du Code civil dans leur rédaction issue de la loi du 3 janvier 1967, l'entrepreneur est responsable si l'édifice périt en tout ou partie par le vice de la construction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2601485_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

Le 30 janvier 2026, la société Bouygues Immobilier a déposé une demande de permis modificatif portant modification de la hauteur des bâtiments B et C, augmentation de l’emprise au sol des constructions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caafbd3db21cbdd8bc0c

Appel

30 mai 2008

30 mai 2008

(infraction 10 (avec suppression de l'antenne parabolique (infraction 11), - condamner la société civile immobilière Justine à remettre les lieux en état en supprimant le four, les quatre velux en toiture

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2300116_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

la suspension de l'exécution des effets de l'arrêté du 12 juillet 2022 par lequel le maire de la commune de Digne-les-Bains a accordé un permis de construire modificatif à la société Burger King Construction

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00056

Cassation

13 janvier 2016

13 janvier 2016

X..., B..., C..., A..., D..., F..., Z..., E..., Mme Y... et le syndicat CFDT construction bois produits de carrières Vosges.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2004782_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

C portant sur la suppression d'un toit deux pans et des combles, la modification de façades et l'aménagement du terrain ; 2°) de mettre à la charge la commune de Verel-Pragondran une somme de 3 000

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2600663_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

des ouvertures sur les bâtiments H et G, la modification et l’agrandissement de 33 m2 du bâtiment A ainsi que la création d’un abri pour voitures pour le même bâtiment, pour des constructions situées

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302145_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Ce permis a ensuite été transféré à la société civile immobilière (ci-après, " SCI ") " Finim Méditerranée " le 12 juillet 2018, laquelle a procédé à des modifications mineures, à savoir la suppression

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01210

Cassation

26 juin 2013

26 juin 2013

les conditions de travail des salariés ; que Messieurs A... et B... font valoir que le projet litigieux entraîne pour l'EVEN Paris Montparnasse des suppressions de postes, des modifications de fonctions

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02723_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

ou aux projets impliquant la suppression de plantations ; - implicitement mais nécessairement, le tribunal administratif a reconnu que l'emprise de la terrasse constitue une construction, soumise à

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA01511_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

ou auront pour effet de modifier le bâtiment tel qu'il avait été initialement approuvé.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA04886_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

modification des accès au stationnement, la suppression de douze places de stationnement et de leur accès, la modification de la surface des espaces verts et celle des espaces verts en pleine terre, la

Source officielle
CA

Chambre civile section B

69fad329cdc6046d47bff575

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Ils font état de l'incohérence de la position des intimés qui refusent la suppression de la copropriété, mais réclament de façon récurrente une modification en profondeur du règlement intérieur et de l'état

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2205506_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

ou de modifier le volume d’une construction existante ; / c) Une représentation de l’aspect extérieur de la construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301171

Cassation

29 octobre 2015

29 octobre 2015

de détail sur des points préalablement modifiés ; qu'en statuant ainsi, sur la base d'une acceptation tacite, quand des modifications d'une ampleur telle que la suppression de deux pièces initialement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301069

Cassation

24 septembre 2014

24 septembre 2014

propriétaire que la construction antérieure l'avait été sans autorisation, d'ordonner la démolition de la construction litigieuse et la remise en état des lieux conformément au cahier des charges et plans

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2303075_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

de la totalité de la construction manifestement irrégulière, à savoir les boxes pour chevaux, la construction d'habitation attenante, et la modification du terrain naturel par exhaussement du sol, et

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2105696_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

A G, pour la surélévation, la création de niveaux supplémentaires, la modification d'aspect extérieur d'une construction existante à R+4 sur un niveau de sous-sol (surface créée : 45,50 m² - nombre de

Source officielle

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