maladie doivent être prises en compte pour l'évaluation du taux d'incapacité permanente attribué à la victime en application de l'article L. 434-2 du code de la sécurité sociale ; que la juridiction du contentieux

L'article L. 142-2 du code de la sécurité sociale dispose que : " Le contentieux technique de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : () 6° Aux décisions du président du conseil départemental

Vu enregistrée le 8 décembre 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, l'ordonnance du 21 novembre 1988, par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille transmet au Conseil

violé les articles L. 143-1, L. 434-2 et R. 143-2 du code de la sécurité sociale ; 5) ALORS subsidiairement QUE en cas d'aggravation de l'état de santé de la victime, la juridiction du contentieux

susceptible d'accomplir seul les actes ordinaires de la vie courante comme se vêtir, se nourrir, se déplacer, faire ses courses ; qu'en procédant par voie de simple affirmation sur ce point, les juges du contentieux

Vu enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 mars 1989, l'ordonnance en date du 20 mars 1989 par laquelle le président du tribunal administratif de Paris transmet au Conseil d'Etat

société Charal de toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QUE « Sur la demande principale : Les dispositions des articles L. 143-1 et L. 143-4 du code de la sécurité sociale instituent une organisation du contentieux

toutes ses demandes ; AUX MOTIFS QUE « Sur le fond : Sur la demande principale : Les dispositions des articles L. 143-1 et L. 143-4 du code de la sécurité sociale instituent une organisation du contentieux

compensatrice prévues aux articles 35 et 39 de la loi n° 75-534 du 30 juin 1975... - Les décisions de la commission visées aux 3° et 4° ci-dessus peuvent faire l'objet de recours devant la juridiction du contentieux

ALLOUEES A SEPT SALARIES DE CETTE ENTREPRISE ; QUE LE TAUX DE L'INCAPACITE PERMANENTE DONT CES SALARIES ETAIENT DEMEURES ATTEINTS AYANT ETE ULTERIEUREMENT MAJORE PAR DECISIONS DES JURIDICATIONS DU CONTENTIEUX

d'invalidité prévue à l'article 173 du code de la famille et de l'aide sociale... - Les décisions de la commission visées aux 3° et 4° ci-dessus peuvent faire l'objet de recours devant la juridiction du contentieux

Vu la requête enregistrée le 7 octobre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X..., demeurant ... 67210 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement

l'accueil des adultes handicapés ..." et qu'aux termes du dernier alinéa du I : "Les décisions de la commission visées au 3° ... ci-dessus peuvent faire l'objet de recours devant la juridiction du contentieux

DE DEUX MOIS ETAIT AUGMENTE EN RAISON DES DISTANCES, NOTAMMENT, POUR CELUI QUI DEMEURAIT DANS UNE PARTIE DU MONDE AUTRE QUE L'EUROPE; QU'IL EN ETAIT DE MEME DES DELAIS DE RECOURS EN MATIERE DE CONTENTIEUX

[N] et plus généralement au contentieux technique de la tarification.

de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole, à l’exception des litiges relevant du contentieux technique de la sécurité sociale ; / (…).

de sécurité sociale et de mutualisé sociale agricole, à l'exception des litiges relevant du contentieux technique de la sécurité sociale. " Aux termes de l'article L. 142-4 du même code : " Les recours

doit être regardée comme relative à une contestation concernant une retraite vieillesse de nature privée et la non prise en compte d'une rente d'accident du travail qui se rattache, par suite, au contentieux