dans le dispositif, ne peuvent acquérir autorité de la chose jugée que si elles tranchent une question contestée qui a donné lieu à un débat contradictoire entre les parties ; que seule cette condition

de la société Assurances du crédit mutuel IARD (l'assureur) un contrat d'assurance multirisque professionnelle « Acajou signature » incluant une garantie « pertes d'exploitation ». 2.

en droit de contester la validité de l'exclusion de garantie dont excipe l'assureur ; qu'en décidant au contraire que M. et Mme U... ne pouvaient contester le caractère formel et limité de l'exclusion

en cas de « violation substantielle de l'une des garanties prêt concernant ou au regard du Prêt Signac » ; que l'article 10.1 dudit contrat de prêt Signac prévoit, à titre de garantie, des cessions de

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la société Arab Consortium of industry and trade (Arabco) a confié

juin 1984, ce contrat auquel la société Paturle aciers, nouvel employeur de la salariée, a adhéré, a été modifié par l'adjonction d'une clause limitant le champ d'application de cette garantie aux salariés

aux droits de la société SB2E, est donc bien fondée à solliciter la garantie de son assureur en base réclamation, le sinistre ayant eu lieu dans la nuit du 4 au 5 mai 2019 en cours de contrat ; que la

autres biens, mobiliers ou immobiliers autres que les existants, par les travaux réalisés pendant la période de validité du contrat et aux dommages causés aux existants dans les limites de la garantie

une minoration de l'actif et une majoration du passif des deux sociétés qui se révèlerait postérieurement à la cession" ; qu'il était encore précisé que la clause devait garantir "l'apparition de tout

contractuelle de droit commun de la société Axima Concept à l'égard de la société Slih, sur le seul fondement de la garantie contractuelle contre toute décoloration stipulée à l'article 2.3.8

X... a appelé l'assureur en garantie ; que ce dernier a attrait le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages en intervention forcée ; Attendu que pour condamner l'assureur à garantir

X... avait été rémunéré conformément à ce qui était prévu dans son contrat de travail par le versement d'une commission sur les ventes réalisées; qu'il ne pouvait pas prétendre à la rémunération garantie

l'existence au temps du transport, quoiqu'il soit fait sans garantie; qu'en écartant la clause prévoyant exclusivement une garantie de cette nature, au prétexte que la société d'attribution devait

Z..., Mme A..., le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne et la mutuelle APO Pesenti ; Sur le moyen unique du pourvoi principal

au régime de l'assurance décennale obligatoire; qu'en retenant que la garantie n'était pas due envers M.

Par courriel du 14 janvier 2022, la société, informant le salarié que le calcul du complément garanti avait pris en compte une période de référence erronée, a adressé à celui-ci un nouvel avenant au contrat

- soulevée par la MATMUT, constaté que l'accident du 27 juin 1986 était survenu alors que le contrat d'assurance souscrit par Jean-Michel X... était suspendu depuis le 23 mai 1986, débouté celui-ci de

le premier moyen, pris en ses trois branches : Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés solidairement à payer à la Barclays bank, en leur qualité de cautions, la somme

leurs vendeurs, les époux B... ; Attendu que les époux B... font grief à l'arrêt de les condamner à garantir les époux Z... de toutes les condamnations prononcées à leur encontre alors, selon le moyen

de garantie automobile ainsi que la victime et ses ayants droit ; qu'en énonçant, pour prononcer la mise hors de cause de la MATMUT, que celle-ci justifiait avoir informé, tant le Fonds de garantie