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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613721a8cd580146773f5b93
7 janvier 1992
X..., salarié de l'entreprise, a produit ses créances entre les mains du syndic ; qu'il a été informé que sa créance était contestée ; que la production a été rejetée sur l'état des créances ; que l'état
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02059
20 octobre 2011
X... a contesté cette mesure devant la juridiction prud'homale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer mal fondé son contredit et de dire la juridiction prud'homale compétente pour
6079b1f79ba5988459c547fe
31 mars 1965
PRECISE DANS UN CONTREDIT, PREALABLEMENT JUGE, " LA NATURE " DU TRIBUNAL COMPETENT, A SAVOIR LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, EN A EXPRESSEMENT DEDUIT QUE " LES DECISIONS DE JUSTICE QUI ONT DECIDE QUE LA JURIDICTION
CHAMBRE SOCIALE B
5fdbbec363f32b9dda64394a
1 février 2019
En application des articles L1411-1 et suivants du code du travail, la juridiction prud'homale est compétente pour statuer sur tout litige ayant pour objet un différend relatif à l'existence d'un contrat
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01218
11 septembre 2019
prud'homale de diverses demandes ; Attendu que, pour condamner la société à payer au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaire de jours de disponibilité, de dommages-intérêts en réparation
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01219
V..., engagé en qualité de développeur du 2 juin 2008 au 7 décembre 2012 par la société Agarik, ainsi que le syndicat Fédération des employés et cadres CGT-FO ont saisi la juridiction prud'homale de diverses
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01220
P..., engagé en qualité de développeur webmaster du 9 mars 2009 au 15 septembre 2015 par la société Agarik, ainsi que le syndicat Fédération des employés et cadres CGT-FO ont saisi la juridiction prud'homale
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01221
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01222
C..., engagé en qualité de chef de projet le 23 septembre 2008 par la société Agarik, ainsi que le syndicat Fédération des employés et cadres CGT-FO ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01223
C..., engagé en qualité de chef de projet du 17 janvier 2008 au 15 octobre 2010 par la société Agarik, ainsi que le syndicat Fédération des employés et cadres CGT-FO ont saisi la juridiction prud'homale
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01224
F..., engagé en qualité d'ingénieur systèmes et réseaux le 26 février 2009 par la société Agarik, ainsi que le syndicat Fédération des employés et cadres CGT-FO ont saisi la juridiction prud'homale de
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01226
Q..., engagé en qualité de développeur du 4 avril 2005 au 31 août 2012, par la société Agarik, ainsi que le syndicat Fédération des employés et cadres CGT-FO ont saisi la juridiction prud'homale de diverses
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01227
X..., engagé en qualité de développeur du 22 juillet 2005 au 20 mai 2011 par la société Agarik, ainsi que le syndicat Fédération des employés et cadres CGT-FO ont saisi la juridiction prud'homale de diverses
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01228
D..., engagé en qualité de directeur d'exploitation du 15 juin 1999 au 27 mai 2011 par la société Agarik, ainsi que le syndicat Fédération des employés et cadres CGT-FO ont saisi la juridiction prud'homale
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01229
I..., engagé en qualité de chef d'exploitation du 15 octobre 2008 au 5 août 2011 par la société Agarik, ainsi que le syndicat Fédération des employés et cadres CGT-FO ont saisi la juridiction prud'homale
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01518
23 septembre 2014
prud'homale.
17e chambre
5fd931e400c41811f04fff73
18 mai 2020
Il n'est pas contesté que ces contrats à durée déterminée étaient des contrats de droit public.
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00807
30 mars 2011
X... à payer 100 € de dommages-intérêts à la société ENIT SAS, la juridiction prud'homale se borne à retenir que M.
Chbre Sociale Prud'Hommes
69f44473cdc6046d472ea248
23 avril 2026
[A], président de la coopérative, a contacté le cabinet d'expert-comptable au mois d'aout 2021 pour comme suit « demander d'étudier la possibilité de modifier le contrat de travail de M.
6079b20d9ba5988459c55717
2 mai 1974
LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION SAISIE, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, STATUANT APRES PARTAGE SOUS LA PRESIDENCE DU JUGE D'INSTANCE DEPARTITEUR, S'EST DECLARE D'OFFICE INCOMPETENT RATIONE MATERIAE POUR CONNAITRE
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