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15 895 résultats pour « contestation relevant de la juridiction prud'homale »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721a8cd580146773f5b93

Cassation

7 janvier 1992

7 janvier 1992

X..., salarié de l'entreprise, a produit ses créances entre les mains du syndic ; qu'il a été informé que sa créance était contestée ; que la production a été rejetée sur l'état des créances ; que l'état

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02059

Cassation

20 octobre 2011

20 octobre 2011

X... a contesté cette mesure devant la juridiction prud'homale ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de déclarer mal fondé son contredit et de dire la juridiction prud'homale compétente pour

Source officielle
CC

soc

6079b1f79ba5988459c547fe

Cassation

31 mars 1965

31 mars 1965

PRECISE DANS UN CONTREDIT, PREALABLEMENT JUGE, " LA NATURE " DU TRIBUNAL COMPETENT, A SAVOIR LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, EN A EXPRESSEMENT DEDUIT QUE " LES DECISIONS DE JUSTICE QUI ONT DECIDE QUE LA JURIDICTION

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdbbec363f32b9dda64394a

Appel

1 février 2019

1 février 2019

En application des articles L1411-1 et suivants du code du travail, la juridiction prud'homale est compétente pour statuer sur tout litige ayant pour objet un différend relatif à l'existence d'un contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01218

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

prud'homale de diverses demandes ; Attendu que, pour condamner la société à payer au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaire de jours de disponibilité, de dommages-intérêts en réparation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01219

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

V..., engagé en qualité de développeur du 2 juin 2008 au 7 décembre 2012 par la société Agarik, ainsi que le syndicat Fédération des employés et cadres CGT-FO ont saisi la juridiction prud'homale de diverses

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01220

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

P..., engagé en qualité de développeur webmaster du 9 mars 2009 au 15 septembre 2015 par la société Agarik, ainsi que le syndicat Fédération des employés et cadres CGT-FO ont saisi la juridiction prud'homale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01221

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

prud'homale de diverses demandes ; Attendu que, pour condamner la société à payer au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaire de jours de disponibilité, de dommages-intérêts en réparation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01222

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

C..., engagé en qualité de chef de projet le 23 septembre 2008 par la société Agarik, ainsi que le syndicat Fédération des employés et cadres CGT-FO ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01223

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

C..., engagé en qualité de chef de projet du 17 janvier 2008 au 15 octobre 2010 par la société Agarik, ainsi que le syndicat Fédération des employés et cadres CGT-FO ont saisi la juridiction prud'homale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01224

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

F..., engagé en qualité d'ingénieur systèmes et réseaux le 26 février 2009 par la société Agarik, ainsi que le syndicat Fédération des employés et cadres CGT-FO ont saisi la juridiction prud'homale de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01226

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

Q..., engagé en qualité de développeur du 4 avril 2005 au 31 août 2012, par la société Agarik, ainsi que le syndicat Fédération des employés et cadres CGT-FO ont saisi la juridiction prud'homale de diverses

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01227

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

X..., engagé en qualité de développeur du 22 juillet 2005 au 20 mai 2011 par la société Agarik, ainsi que le syndicat Fédération des employés et cadres CGT-FO ont saisi la juridiction prud'homale de diverses

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01228

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

D..., engagé en qualité de directeur d'exploitation du 15 juin 1999 au 27 mai 2011 par la société Agarik, ainsi que le syndicat Fédération des employés et cadres CGT-FO ont saisi la juridiction prud'homale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01229

Cassation

11 septembre 2019

11 septembre 2019

I..., engagé en qualité de chef d'exploitation du 15 octobre 2008 au 5 août 2011 par la société Agarik, ainsi que le syndicat Fédération des employés et cadres CGT-FO ont saisi la juridiction prud'homale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01518

Cassation

23 septembre 2014

23 septembre 2014

prud'homale.

Source officielle
CA

17e chambre

5fd931e400c41811f04fff73

Appel

18 mai 2020

18 mai 2020

Il n'est pas contesté que ces contrats à durée déterminée étaient des contrats de droit public.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00807

Cassation

30 mars 2011

30 mars 2011

X... à payer 100 € de dommages-intérêts à la société ENIT SAS, la juridiction prud'homale se borne à retenir que M.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

69f44473cdc6046d472ea248

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[A], président de la coopérative, a contacté le cabinet d'expert-comptable au mois d'aout 2021 pour comme suit « demander d'étudier la possibilité de modifier le contrat de travail de M.

Source officielle
CC

soc

6079b20d9ba5988459c55717

Cassation

2 mai 1974

2 mai 1974

LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION SAISIE, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES, STATUANT APRES PARTAGE SOUS LA PRESIDENCE DU JUGE D'INSTANCE DEPARTITEUR, S'EST DECLARE D'OFFICE INCOMPETENT RATIONE MATERIAE POUR CONNAITRE

Source officielle

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