Le liquidateur judiciaire fait grief à l'arrêt de déclarer la juridiction prud'homale compétente, alors « que le contrôle du contenu du plan de sauvegarde de l'emploi, qui contient les mesures de reclassement

A... devant le conseil des prud'hommes que seule la personne morale Apsh 34 a été assignée devant cette juridiction par M.

que le tribunal de grande instance ne connaissent que des demandes incidentes qui entrent dans leur compétence d'attribution ; qu'en retenant, pour dire la juridiction prud'homale compétente pour statuer

prud'homale, afin d'obtenir la condamnation du Restaurant au Raisin, au paiement de son salaire du mois de novembre 1988 et d'un indemnité pour rupture abusive du contrat de travail ; Attendu qu'il

Il a saisi la juridiction prud'homale en contestation de cette rupture et en paiement de diverses sommes. 6.

[T] a saisi la juridiction prud'homale en contestation de son licenciement intervenu pour inaptitude médicale à la suite d'un accident du travail et en paiement des indemnités afférentes.

étrangère et qu'il est ainsi privé de son pouvoir juridictionnel de trancher le litige ; qu'en affirmant que la juridiction prud'homale, désignée comme juge compétent par le tribunal de commerce, ne pouvait

Elle a saisi la juridiction prud'homale pour voir déclarer son licenciement nul.

Licencié pour faute grave le 8 décembre 2016, il a saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de cette mesure et de diverses demandes. 4.

obligation contractuelle autonome, souscrite postérieurement au licenciement et sans relation avec lui ; qu'en retenant que cette demande relevait de la compétence du conseil de prud'hommes, la cour d'appel

de moyens de défense relevant de la compétence exclusive d'une autre juridiction ; qu'en l'espèce, la contestation de Mme [B] quant au montant des honoraires de Me [S]-[X] tenait notamment à l'absence

X... était donc toujours membre à part entière de l'effectif de la société, question relevant en vertu de l'article L. 511-1 du Code du travail de la compétence exclusive de la juridiction prud'homale,

des prud'hommes est seul compétent pour connaître en premier ressort des différends pouvant s'élever à l'occasion du contrat de travail et notamment pour statuer sur la requalification d'un contrat de

les demandes formées à son encontre relèveraient de la juridiction prud'homale; que toutefois, le contrat de travail de M.

territorialement compétent est celui dans le ressort duquel est situé l'établissement où est accompli le travail ; qu'en rejetant le contredit formé par le salarié et en déclarant la juridiction prud'homale

retenant la compétence de la juridiction prud'homale aux motifs que le litige survenu à l'occasion du contrat de travail de M.

but d'assurer sa défense devant la juridiction prud'homale ; que par jugement du 23 novembre 2010, le conseil de prud'hommes a partiellement fait droit à la demande relative aux heures supplémentaires

prud'homale ; Attendu que M.