202 du nouveau Code de procédure civile; 3°/ qu'aux termes de l'article L. 411-34 du Code rural, "en cas de décès du preneur, le bail continue au profit de ses "descendants participant à l'exploitation

Y... avait acquis un magasin de chaussures qu'il avait continué à exploiter comme tel avec le même personnel, sans rechercher, comme elle y était invitée, si, compte tenu du remplacement par un poste de

Z... fait grief à l'arrêt de déclarer valable ce congé, alors, selon le moyen, "que le bénéficiaire d'une reprise doit se consacrer à l'exploitation du bien repris sans pouvoir se limiter à la direction

par le centre auto-routier, dont elle avait donné une partie à bail commercial à la société Lavacam, avait été résiliée, le dit bail, qui ne pouvait être qu'une sous-location, avait pris fin de plein

par le centre auto-routier, dont elle avait donné une partie à bail commercial à la société Lavacam, avait été résiliée, le dit bail, qui ne pouvait être qu'une sous-location, avait pris fin de plein

par le centre auto-routier, dont elle avait donné une partie à bail commercial à la société Lavacam, avait été résiliée, le dit bail, qui ne pouvait être qu'une sous-location, avait pris fin de plein

par le centre auto-routier, dont elle avait donné une partie à bail commercial à la société Lavacam, avait été résiliée, le dit bail, qui ne pouvait être qu'une sous-location, avait pris fin de plein

ou fasse exploiter ces inventions hors missions attribuables, ce qui constitue un acte de gestion relevant de son pouvoir d'appréciation de l'intérêt de l'entreprise ; qu'en décidant le contraire, la

d'exploitation (AEX) de sites miniers en Guyane ; que l'examen de ce document indique que Y... est titulaire des autorisations d'exploitation (AEX) n° 1299 et 1399 portant sur des sites d'extraction

." ; qu'en 2002, cette société a ouvert un autre restaurant sous l'enseigne "Chez Y...", le premier devenant "Le Petit Y... " ; que ces fonds de commerce ont fait l'objet d'un apport partiel d'actifs à

des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail, de reprendre les contrats de travail de sept de ses dix-huit salariés affectés à l'activité de promotion des produits Astrazeneca, les onze autres

et notamment sans clôture, de cultures attirant le grand gibier; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 226-3 susvisé; d'autre part, qu'il résulte des conclusions de

Anaya Y... et son assureur soutenaient que "l'exploitation du commerce avant l'accident était exercée à la fois par Mme A... et par son mari qui, sauf preuve contraire, participait à l'activité commerciale

Par ailleurs, elle procède à l'acquisition de toutes valeurs mobilières, titres de société, brevets ou marques afin de les revendre, de les exploiter ou d'en concéder la licence d'exploitation.

jugement du 26 février 1981 ; que l'arrêt attaqué (Rouen, 28 juin 1989) a déclaré commune aux anciens époux, divorcés depuis 1978, une exploitation agricole, en décidant que devaient être compris dans

M. et Mme V... ayant divorcé en février 1998, Mme V... a quitté l'exploitation. 4. Par lettre du 17 février 2016, M. V... a sollicité de M. et Mme E... l'autorisation de céder le bail à son fils.

selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 1998) que, par acte sous seing privé du 16 avril 1992, la SARL Sainte-Marie a pris à bail un local commercial appartenant à la SCI du XI Fructidor pour y exploiter

ou déclaration peuvent continuer à fonctionner sans cette autorisation ou déclaration à la seule condition que l'exploitant se soit fait connaître du préfet ou se fasse connaître de lui dans l'année suivant

ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu'en soit la forme. 10.

du 1er février 2005, avec autorisation de sous-louer les lieux, deux bâtiments à usage de concession automobile et garage, le premier d'une superficie d'environ 1 900 m² et le second d'une superficie