ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUIN 2026 La caisse primaire d'assurance maladie de Loire-Atlantique, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 23-17.984 contre

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 janvier 2020), à la suite d'un contrôle de facturation, M.

Sur l'exécution du contrat de travail : Dire et juger que M.

Les faits et la procédure antérieure : Mme [J] [G], exerçant la profession d'infirmière libérale à [Localité 5] (62), a fait l'objet d'un contrôle administratif de facturation diligenté par la caisse

Par ailleurs, la C.E.O n'était pas rémunérée par un pourcentage sur les facturations mais forfaitairement par une indemnité de 2.000 francs hors taxes par semestre à facturer de sorte qu'aucun soupçon

_________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 8 AVRIL 2021 La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) [...], dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° D 20-14.435 contre

Ce contrat prévoyait une facturation annuelle fixe correspondant à une charge de travail estimée ainsi qu'une facturation mensuelle complémentaire pour le cas où le forfait mensuel estimé serait dépassé

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 JUILLET 2022 La société [5], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], exerçant sous l'enseigne [6], a formé le pourvoi n° D 21-10.414 contre

déclarée en liquidation judiciaire le 3 mai 1993 ; que par jugement du 22 août 1997, le tribunal a prononcé la clôture de cette procédure collective pour insuffisance d'actif; Attendu que lors d'un contrôle

été établis et un rapport rédigé à l'encontre de Jean-Pierre X... reprenant les résultats du contrôle des règles de facturation et que ce rapport avait été transmis au parquet de Nanterre en application

vigueur du décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012, et R. 142-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'associations Soins assistance (l'association) a fait l'objet d'un contrôle

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 3 juillet 2019), à la suite d'un contrôle administratif portant sur la facturation des actes dispensés par M. K...

2012-1032 du 7 septembre 2012, et R. 142-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que l'association Soins assistance (l'association) a fait l'objet d'un contrôle

La société Hôpital privé Toulon Hyères-Sainte Marguerite a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

rendu ce jour par mise à disposition au greffe, le tribunal prononce le jugement suivant :  EXPOSE DU LITIGE La Caisse Primaire d'Assurance Maladie du [Localité 1] (la Caisse) a procédé à un contrôle

été établis et un rapport rédigé à l'encontre de Jean-Pierre X... reprenant les résultats du contrôle des règles de facturation et que ce rapport avait été transmis au parquet de Nanterre en application

[L] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.

W-B7B-VIOA Date du Recours : 07 août 2017 Objet du Recours :CONTESTE REJET IMPLICITE CRA CONCERNANT LA NOTIFICATION D'INDU N° 1708026809 D'UN MONTANT DE 128 499,83 € - MONTANT CONTESTE 37 997,10 € SUITE A CONTROLE