de la légalité de la détention)

de la légalité de la détention)

l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou détention régulière;Article 5-1-d - Mineurs);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Contrôle

de la légalité de la détention)

de la légalité de la détention)

de la légalité de la détention)

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de la légalité de la détention)

de la légalité de la détention)

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l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou détention régulière;Article 5-1-d - Mineurs);Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-4 - Contrôle

(PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX DU 18 SEPTEMBRE 1963 QUI, POUR EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, L'A CONDAMNE A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

(LEON), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 14 DECEMBRE 1966, LEQUEL ARRET L'A CONDAMNE POUR FRAUDES DOUANIERES ET FRAUDES FISCALES A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT, AINSI QU'A

CHRISTIAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DOUZIEME CHAMBRE, EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1980, QUI, POUR ESCROQUERIE, L'A CONDAMNE A 13 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 5 000 FRANCS D'AMENDE

L'INSEE N'ETAIT PAS, A LUI SEUL, SUFFISANT POUR ETABLIR QU'ELLE EXERCAIT, A TITRE PRINCIPAL, L'ACTIVITE D'EDITION, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE

L'ARGUMENTATION QUI Y EST DEVELOPPEE TEND UNIQUEMENT A REMETTRE EN DISCUSSION DEVANT LA COUR DE CASSATION LES ELEMENTS DE FAIT APPRECIES PAR LE JUGE DU FOND; MAIS ATTENDU QUE LE MEMOIRE CONTIENT UN GRIEF CONTRE

L'ENTREPRISE DE RESTAURATION ET SI L'EMPLOYEUR NE POUVAIT LEGITIMEMENT CRAINDRE LEUR RENOUVELLEMENT ; QU'AINSI, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE